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Frais d’obsèques et actif de succession

Jihane Bensouda - mis à jour le

Les frais d’obsèques peuvent représenter une somme importante, surtout lorsque les dispositions n’ont pas été prises par le défunt et que d’autres doivent s’en charger. Il existe pour cela, l’actif de succession qui peut aider à régler ce délicat problème.

Les frais d’obsèques

Ils sont prélevés sur les biens de la succession, sauf si la valeur des biens est insuffisante. Si un descendant règle ces frais, les banques ont l’obligation de lui rembourser les sommes avancées pour payer les obsèques, dans la limite de 5000 €, en prenant sur le compte bancaire du défunt.

Lorsque la valeur des biens de la succession est insuffisante, les frais d’obsèques sont assimilés à une dette alimentaire. Cela signifie qu’au sein de la famille du défunt, et même s’ils ont renoncé à la succession, les descendants ou les ascendants sont tenus au paiement des frais d’obsèques. Ces personnes doivent assumer la charge de ces frais dans la proportion de leurs ressources et sous réserve que la dépense ne soit pas excessive.

Pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes, les frais d’obsèques sont pris en charge par la commune du décès.

Actif de succession

Lorsque l’on parle d’actif de succession, ou d’actif successoral, on parle de la valeur totale des biens de la succession dont on retranche les dettes du défunt pour obtenir l’actif net. Selon l’article 775 du code général des impôts, «Les frais funéraires sont déduits de l’actif de succession pour un mottant de 1500€, et pour la totalité de l’actif si celui-ci est inférieur à ce montant.»

Cela concerne les frais d’inhumation et de la cérémonie qui l’accompagne, les avis d’obsèques, les billets d’invitation et de remerciements, l’achat et la pose d’un emblème religieux sur la tombe, l’acquisition d’une concession dans un cimetière, la construction, l’ouverture et la fermeture d’un caveau et les frais de transport du corps.

Les frais funéraires imputables, explicitement exclus sont : les frais d’érection d’un monument funéraire, les frais de deuil et d’achat de fleurs et couronnes. Cette déduction des frais d’obsèques s’applique même en présence d’un contrat d’obsèques souscrit par le défunt.