La prise en charge sociale des obsèques pour les personnes aux ressources insuffisantes

Prise en charge sociale des obsèques

Les frais d’obsèques sont généralement prélevés sur les biens de la succession, mais il arrive que certains défunts aient des ressources insuffisantes pour que cette démarche soit possible. Quelle est donc la prise en charge pour ces personnes ?

Prise en charge sociale des obsèques

Frais d’obsèques et dette alimentaire

Lorsque la valeur des biens de la succession est insuffisante, les frais d’obsèques sont assimilés à une dette alimentaire. Ce qui signifie que les personnes faisant partie de la famille du défunt, sont tenues au paiement des frais d’obsèques, même si elles ont renoncé à la succession. Il s’agit donc des descendants et des ascendants du défunt. Ces personnes doivent assumer la charge de ces frais selon leurs ressources et sous réserve que les dépenses ne soient pas excessives, ce qui peut être le cas d’une pierre tombale somptuaire ou de l’élévation d’un monument funéraire.

Exonération pour les défunts sans ressources

Les personnes dépourvues de ressources suffisantes, n’ayant pas de famille pour être tenue au paiement des frais, seront exonérées de frais d’obsèques. C’est alors la commune du lieu du décès qui prend en charge les frais d’obsèques. C’est ce qui est clairement établi par l’article L. 2223-27 du Code général des collectivités locales modifié par la LOI n°2008-1350 du 19 décembre 2008 – art. 20 qui dispose que :

Le service est gratuit pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes.

Lorsque la mission de service public définie à l’article L. 2223-19 n’est pas assurée par la commune, celle-ci prend en charge les frais d’obsèques de ces personnes. Elle choisit l’organisme qui assurera ces obsèques. Le maire fait procéder à la crémation du corps lorsque le défunt en a exprimé la volonté.

Il est important de noter que si le défunt a une famille mais que celle-ci n’est pas solvable, elle devra apporter la preuve de son insolvabilité à la commune.

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