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Tout savoir sur la demande d’indemnisation devant la Civi

Jihane Bensouda - mis à jour le

Il peut arriver parfois que l’on se retrouve victime d’une infraction pénale, commise volontairement ou non, et qu’on ne puisse pas obtenir de la part de l’auteur des faits ou d’un autre organisme, type assurance, la réparation du préjudice subi.

Or, en vertu de l’article 706-3 du code de procédure pénale, «Toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne.»

Sur le fondement de ce principe, un organisme a été créé pour jouer ce rôle, c’est la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (Civi).

1/ La Civi assure l’indemnisation des victimes d’infractions pénales

Pour en donner un exemple concret, citons le cas d’incendies de véhicules en série, comme la ville de Paris peut en connaître depuis l’été 2012, qui ont réduit en cendres plusieurs scooters en stationnement.

Si le propriétaire du scooter brûlé ne peut pas obtenir réparation pour son préjudice de la part de:

  • L’auteur des faits si celui-ci n’est pas identifié;
  • Sa compagnie d’assurance moto s’il n’a pas souscrit de garantie contre l’incendie;

Il peut adresser une demande d’indemnisation auprès de la Civi, s’il réunit les conditions suivantes:

  • Être victime d’une infraction pénale;
  • L’infraction a eu lieu en France;
  • Si l’infraction a eu lieu à l’étranger, la victime doit être de nationalité française.

Bon à savoir: pour faire une demande d’indemnisation auprès de la Civi, il faut remettre ou adresser une lettre recommandée au greffe de la Civi, commission qui siège dans chaque tribunal de grande instance (TGI), accompagnée des pièces justificatives.

2/ Les infractions recevables devant la Civi pour une indemnisation de la victime

Le site Service-Public.fr dresse la liste des infractions pénales qui peuvent donner lieu à une saisine de la Civi pour l’indemnisation du préjudice, le montant de l’indemnisation pour chaque infraction ainsi que les conditions particulières de son attribution :

  • Faits ayant entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail d’1 mois minimum: l’indemnisation est intégrale;
  • Viol, agression sexuelle, traite des êtres humains, atteinte sexuelle sur un mineur: l’indemnisation est intégrale;
  • Atteinte à la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail de moins d’1 mois: l’indemnisation est plafonnée à 4179€. Pour obtenir réparation, les ressources de la victime ne doivent pas excéder 1393€ par mois, auxquels s’ajoutent 167€ pour les deux premières personnes à sa charge, puis 106€ pour chaque personne suivante.;
  • Vol, escroquerie, abus de confiance, extorsion de fonds, détérioration, destruction, dégradation d’un bien: l’indemnisation est plafonnée à 4179€ et assortie des mêmes conditions particulières que pour l’infraction ci-dessus;
  • Destruction du véhicule par incendie volontaire: plafond de 4179€. Les ressources de la victime ne dépassent pas 2089,50€ par mois. Le véhicule incendié devait être en règle au regard des papiers du véhicule (certificat d’immatriculation, contrôle technique et assurance) et l’infraction doit nécessairement avoir eu lieu en France.