Infractions au Code de la route et assurance moto

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Les infractions routières peuvent avoir de lourdes conséquences financières ou juridiques, mais également avoir un impact sur le contrat d’assurance moto qui couvre un deux-roues.

Les infractions

Il existe trois types d’infractions au Code de la route, définies par leur gravité :

  • Les contraventions. Réparties en 5 catégories, elles regroupent les excès de vitesse, le téléphone au volant, le stationnement gênant… Les amendes peuvent s’élever jusqu’à 3 000€ ;
  • Les délits. Ces infractions font écoper de peines d’emprisonnement, jusqu’à 10 ans, et regroupent le défaut d’assurance moto, la conduite sans permis, la conduite en état d’ivresse… ;
  • Les crimes. Assorties de peines de prison supérieures à 15 ans, ces infractions sont plutôt rares et interviennent dans les cas d’accidents graves.

L’impact sur l’assurance

Même si l’assuré ne se retrouve pas en situation de sinistre, une infraction routière peut avoir un impact sur l’assurance moto souscrit par l’assuré. En effet, certaines infractions peuvent déboucher sur une augmentation de la prime d’assurance ou être une raison pour l’assureur de résilier le contrat.

Majoration pour circonstances aggravantes

L’article A335-9-2 du Code des assurances prévoit l’application de majorations supplémentaires de la prime d’assurance en cas d’infractions. Voici une liste des majorations :

  • Conduite en état d’ivresse au moment de l’accident responsable : 150% ;
  • Suspension ou annulation du permis de conduire à la suite d’un accident responsable : 50% pour une suspension de 2 à 6 mois, 100% pour une suspension supérieure à 6 mois ;
  • Annulation ou plusieurs suspensions de plus de 2 mois au cours de la même période de référence : 200% ;
  • Délit de fuite après un accident : 100% ;

Une majoration de 100% est prévue :

  • Dans le cas d’une fausse déclaration à la souscription d’un contrat d’une ou plusieurs circonstances aggravantes indiquées ci-dessus ;
  • Lors de la non-déclaration de sinistres responsables causés au cours des 3 dernières années précédant la souscription du contrat.

Enfin, une majoration de 50% est appliquée aux assurés responsables de 3 sinistres ou plus au cours de la période annuelle de référence.

Résiliation du contrat

Dans certains cas, le contrat d’assurance peut être résilié par l’assureur, hors échéance, à la suite d’un sinistre. Cette clause doit être mentionnée dans les conditions du contrat. La résiliation peut avoir lieu :

  • En cas d’accident survenu en état d’ivresse ou sous l’emprise de stupéfiant ;
  • Dans le cas d’une infraction entraînant une suspension du permis de conduire d’au moins 1 mois, ou l’annulation du permis de conduire.

Contester une contravention

Vol moto et scooter

Après avoir reçu une contravention, il est possible pour n’importe quel motard de contester l’infraction au Code de la route pour ne pas avoir à payer de sanction, qu’il s’agisse d’une amende ou d’une majoration de la prime d’assurance. Selon la nature de la contravention, les procédures de contestation diffèrent.

Contester un PV de stationnement

Un procès-verbal (PV) de stationnement peut être contesté en s’appuyant sur une circulaire préfectorale parue en 2008. Elle porte sur la tolérance à l’égard du stationnement des motos sur les trottoirs parisiens. La personne souhaitant contester le PV doit faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) auprès de la préfecture de police, qui est dans son droit de refuser. Le courrier doit contenir :

  • L’original du procès-verbal ;
  • Une lettre de contestation ;
  • La preuve photographique que le stationnement n’était pas gênant ;
  • La copie de la circulaire préfectorale de tolérance sur le stationnement.
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