Une indemnité est versée si l’assuré a une garantie incendie
Vous commencez à bien le comprendre, le principe de base pour être indemnisé par sa compagnie d’assurance à la suite d’un sinistre, est évidemment d’avoir souscrit une garantie contre le risque. Dans le cas qui nous intéresse ici, il s’agit de la garantie incendie dans un contrat d’assurance moto.
En effet, vous le savez tout aussi bien, il y a plusieurs formules d’assurances scooter et la loi vous impose uniquement d’être couvert par une garantie responsabilité civile, soit une formule d’assurance scooter au tiers, pour pouvoir rouler tranquillement.
Or, cette même garantie responsabilité civile n’est applicable qu’aux tiers auxquels vous auriez causé un préjudice et elle ne sert en aucun cas à indemniser l’assuré dont le scooter aurait été endommagé.
Ainsi, si l’assuré a souscrit une garantie complémentaire contre l’incendie ou encore un contrat moto tous risques, il sera indemnisé en cas d’incendie sur son scooter ou sa moto. Le montant de l’indemnité versée est soit égal à la valeur de la moto ou du scooter le jour de l’incendie, soit d’une valeur précisée contractuellement.
Pour recevoir une indemnité, l’assuré doit déposer plainte au commissariat dès qu’il a pris connaissance du sinistre et le déclarer à son assureur dans les 5 jours en précisant les lieu et circonstance du sinistre.
Incendie criminel de scooter : saisir le Civi
Qu’en est-il donc, vous demandez-vous, si l’assuré dont le scooter a été incendié ne bénéficie pas de la garantie incendie dans son contrat d’assurance 2 roues ? Vous l’avez compris, si l’assuré n’est pas couvert contre le risque, il ne pourra pas être indemnisé si celui-ci se produit.
Du coup, si l’assureur ne peut indemniser l’assuré, un recours est possible. Ce recours, c’est la possibilité offerte, sous certaines conditions, de saisir la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (Civi).
Le Civi est en quelque sorte la réponse apportée à certaines victimes d’infractions pénales afin qu’elles puissent bénéficier d’une indemnité en réparation de leur préjudice, précisément quand celle-ci ne peut pas être indemnisée par l’auteur ou par d’autres organismes, tels que l’assurance scooter par exemple.
La destruction du véhicule par incendie volontaire fait ainsi partie de la liste des préjudices pour lesquels une demande adressée au Civi est possible. Pour y prétendre, le propriétaire du scooter brûlé doit toutefois :
- Avoir des ressources qui ne dépassent pas 2.089,50 € par mois, auxquelles s’ajoutent 167 € pour les 2 premières personnes à charge et 106 € pour chaque personne suivante ;
- Être en règle au regard des papiers du véhicule (certificat d’immatriculation, contrôle technique et assurance) ;
Enfin, l’infraction doit avoir eu lieu en France.
Jihane est l'auteur de cette page. Pour en savoir plus sur notre équipe de rédaction, cliquez ici.