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Les interdictions liées à l’assurance moto

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Chaque contrat d’assurance possède des conditions qui lui sont propres. Parmi elles, un certain nombre d’interdictions qui peuvent avoir des conséquences majeures sur l’assurance moto d’un deux-roues.

Le défaut d’assurance

L’infraction la plus grave concernant un contrat d’assurance moto est le défaut d’assurance, c’est-à-dire que le véhicule n’est pas couvert en cas de dommages physiques ou matériels causés à un tiers. Il s’agit pourtant d’une obligation.

L’article L211-1 du Code des assurances impose la souscription au minimum d’une couverture responsabilité civile (également appelée « assurance au tiers ») pour tous les véhicules à moteur. Comme c’est prévu dans l’article L324-2 du Code de la route, la conduite sans assurance est un délit passible d’une amende de 3 750€ et d’une suspension de permis de 3 ans.

La loi prévoit des peines complémentaires telles que du travail d’intérêt général, l’annulation du permis de conduire, l’interdiction de conduire certains véhicules ainsi qu’un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

La fraude à l’assurance

Peut être considéré comme fraude à l’assurance toute fausse déclaration de sinistre mais également toute falsification de document auprès de l’assureur au moment de la souscription du contrat. Des tentatives d’escroquerie qui peuvent avoir d’importantes conséquences pour l’assuré.

La fausse déclaration

Il existe 2 cas de figure distincts en cas de fausse déclaration :

  • La fausse déclaration est intentionnelle. Le consentement mutuel entre assureur et assuré est brisé à la suite de ce mensonge. La conséquence directe est la nullité du contrat. En cas de sinistre, il ne sera pas pris en charge et l’assuré sera contraint de rembourser tous les sinistres indemnisé lors des 2 années précédentes. Enfin, les primes déjà versées seront conservées au titre de dommages et intérêts.
  • La fausse déclaration est non-intentionnelle. Car il est toujours possible de commettre une erreur de bonne foi, les conséquences d’une fausse déclaration non-intentionnelle sont moins drastiques. Si elle est découverte au moment d’un sinistre, la prise en charge est alors calculée grâce à la règle proportionnelle de prime (RPP). Ce type de fausse déclaration peut déboucher sur un avenant au contrat, une augmentation de la prime ou une résiliation avec préavis.

Le cumul d’assurances

Le cumul d’assurances est défini par le Code des assurances comme la souscription auprès de plusieurs assureurs de plusieurs polices, pour un même intérêt et contre un même risque. Cumuler délibérément plusieurs contrats d’assurances contenant les mêmes garanties est un acte considéré comme une fraude à l’assurance.

En effet, c’est une pratique employée par certains conducteurs pour bénéficier 2 fois d’une indemnisation en cas de sinistres. Le cumul d’assurances peut engendrer de lourdes sanctions, comme la résiliation immédiate du contrat d’assurance.

Les conséquences pour les deux roues modifiés

Motos modifiées

Il est fréquent pour un motard de modifier lui-même sa moto. Une pratique qui peut remettre en question la conformité du véhicule et la couverture prévue par le contrat. Les caractéristiques techniques d’un deux-roues sont en effet un élément déterminant lors de la souscription d’une assurance moto. Ne pas informer son assureur d’éventuelles modifications, telles que le débridage d’une moto, peut s’apparenter à de la fraude à l’assurance.

Si une modification du deux-roues est totalement ou partiellement à l’origine d’un sinistre, l’assureur peut refuser le versement d’une indemnisation. Il s’agit également d’une raison valable pour l’assureur de résilier le contrat d’assurance.

Les modifications esthétiques autorisées

Certaines modifications sont autorisées à partir du moment où elles sont purement esthétiques. Il est judicieux de vérifier auprès de sa compagnie d’assurance avant d’effectuer tout changement sur un deux-roues, par exemple en cas de modification de la taille des pneumatiques ou des feux de signalisation.

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