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Quelles sont les conséquences d’un défaut d’assurance moto ?

Jacques-Olivier Busi - mis à jour le

Conduire sans assurance moto est plutôt tentant pour un motard afin de faire des économies. Pourtant, en cas de contrôle par les forces de l’ordre ou en cas d’accident, les conséquences peuvent être graves. D’autant plus que le défaut d’assurance moto est lourdement sanctionné par la loi.

Selon le Code des assurances, la souscription à un contrat d’assurance moto est obligatoire pour tous les deux roues en France. L’assurance au tiers est la protection minimale et couvre les dommages corporels et matériels causés au tiers en cas de sinistre.

Le fait de conduire sans assurance est appelé par les juridictions le défaut d’assurance. La Sécurité routière a recensé 82 889 cas en 2016, soit 13,9% des délits au Code de la route. Néanmoins, cette pratique est en baisse de 4,4% par rapport à l’année précédente.

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Si vous ne possédez pas d’assurance, il est nécessaire de souscrire une assurance moto sans tarder en effectuant une comparaison des différentes offres proposées sur le marché par les compagnies d’assurance.

Quelles sont les sanctions d’un défaut d’assurance moto ?

Le défaut d’assurance moto est donc un délit aux yeux de la législation française, ce qui nécessite un passage devant le tribunal.

En cas de première interpellation

Cette infraction est punie d’une amende de 3 750€, accompagnée d’éventuelles peines complémentaires :

  • Une suspension ou une annulation de permis moto (3 ans maximum) ;
  • Une interdiction de repasser le permis moto ;
  • La confiscation ou l’immobilisation de la moto ou du scooter ;
  • Une interdiction de conduire des véhicules terrestres à moteur (5 ans maximum) ;
  • Un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
  • Une peine de travail d’intérêt général ;
  • Une peine de jours-amende.

De plus, la loi du 18 novembre 2016 prévoit que le défaut d’assurance peut être sanctionné d’une amende forfaitaire de 500€ (minorée à 400€ en cas de paiement dans les 15 jours ou majorée à 1 000€ au bout de 45 jours), lors de la première constatation de l’infraction.

Contrôle de police

En cas de nouvelle infraction

En cas de conduite récidiviste, la sanction est plus sévère. L’amende peut aller jusqu’à 7 500€ assorties des mêmes peines complémentaires que lors de la première interpellation (voir ci-dessus).

Dans le cas d’un défaut d’assurance, le montant de la prime d’assurance moto risque d’être très élevé. En effet, les assureurs vont estimer que le comportement du motard est « à risques » après une conduite sans assurance.

Que se passe-t-il en cas d’accident responsable ?

La victime d’un sinistre dû à un deux-roues non assuré peut porter plainte auprès de la gendarmerie afin d’effectuer un recours en justice. Cependant, pour être indemnisé de ses dommages matériels et corporels, la victime devra s’adresser au Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO).

En revanche, le conducteur du deux-roues non assuré ne sera en aucun cas indemnisé pour ses dommages matériels et corporels. Il devra d’ailleurs rembourser le FGAO de la totalité des sommes engagées pour indemniser la victime de l’accident.

En cas d’accident grave avec des sommes plus importantes, le conducteur responsable non assuré peut être amené à rembourser à vie les dommages causés. Il doit alors s’acquitter de mensualités, dont les montants sont calculés en fonction de ses revenus.

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