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La garantie des vices cachés en assurance moto

Jihane Bensouda - mis à jour le

Il arrive parfois que l’achat d’une moto tourne au fiasco : sitôt acquise, celle-ci peut en effet présenter de gros défauts qui n’étaient pas apparus lors de la vente, des composants du moteur qui lâchent car beaucoup plus usés qu’on ne pensait par exemple. Comment se retourner contre son vendeur et que peut-on obtenir de lui en cas de vice caché ?

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La garantie des vices cachés est légale et d’ordre public

Les articles 1641 et suivants du code civil définissent la garantie des vices cachés comme une obligation pour tout vendeur et s’appliquant à toute chose vendue. Les vices cachés sont les défauts inapparents qui rendent l’acquisition«impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus».

Cette garantie est gratuite et applicable dans un délai de deux ans après la vente. La démarche est à initiative de l’acheteur qui doit apporter les preuves des vices cachés, soit généralement un rapport d’expertise dans le cas d’une moto. Pour être garanti, le défaut doit présenter les caractéristiques suivantes:

  • être inapparent lors de l’achat,
  • rendre la moto inutilisable ou diminuer fortement ses fonctionnalités,
  • exister au moment de l’achat.

Concernant l’achat d’une moto, la garantie des vices cachés vaut aussi bien pour le dernier vendeur que pour tous les vendeurs précédents et peut même remonter jusqu’au fabricant. En revanche, cette garantie ne s’applique pas si l’acheteur est un professionnel, considéré comme suffisamment éclairé pour ne rien ignorer des potentiels défauts du deux-roues.

Quelle démarche pour quelle réparation en cas de vice caché?

En cas de découverte d’un défaut préexistant mais inapparent lors de l’achat de la moto, il faut tout d’abord tenter de régler le problème à l’amiable, en adressant au vendeur un courrier en recommandé apportant les preuves du vice caché. Si le vendeur est réticent, il est possible de s’adresser à la DGCCRF (Répression des fraudes) ou à une association de consommateurs.

Une fois le vice caché prouvé, l’acheteur a le choix entre:

  • rendre la moto et être remboursé (partiellement ou totalement selon l’ampleur du défaut);
  • garder la moto et bénéficier d’une réduction sur son prix.

Si l’acquéreur parvient à démontrer que son vendeur avait connaissance du vice avant la vente, il peut alors réclamer des dommages et intérêts. Ces dommages et intérêts seront d’autant plus importants si le vendeur est un professionnel.

A noter que pratiquer un bilan moteur évaluant notamment l’usure des composants est un excellent moyen de déceler un vice caché après la vente.