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La plaque d’immatriculation uniformisée devient obligatoire pour les motos

Le 6 décembre 2016, le ministère de l’Intérieur a publié un arrêté ayant pour but d’uniformiser les dimensions des plaques d’immatriculation des deux routes à moteur. La date limite pour se conformer à la réglementation est le 1er juillet 2017.

immatriculation moto

Les procédures à suivre

Tout d’abord, si le véhicule date de moins de 2 ans, il ne sera pas concerné par cette régulation. En effet, les deux-roues achetées depuis le 1er juillet 2015 sont déjà équipés d’une plaque d’immatriculation au format valide, c’est à dire 210 x 190 mm. Le propriétaire du véhicule, qu’il s’agisse d’un deux, trois ou quatre roues non carrossées, devra alors se rapprocher de son garagiste pour demander une nouvelle plaque aux normes. Celle-ci coûte environ 15€ sans compter la pose.

Si investir de l’argent pour se mettre en conformité avec la loi peut rebuter, les conséquences à ne pas se mettre aux normes sont plus dissuasives encore. En effet, le conducteur encourra une contravention de 4ème classe c’est-à-dire une amende de 135€ et la possible immobilisation du véhicule.

Pourquoi changer la dimension de la plaque d’immatriculation ?

Les motivations du ministère de l’Intérieur sont claires : faciliter la verbalisation. En effet, les usagers de deux-roues conduiraient, selon l’observatoire national interministériel de la sécurité routière, plus vite que les automobilistes. Il aurait enregistré une différence d’environ 10% qui complique la lecture et la photographie des plaques lors d’un contrôle. Le but est d’uniformiser l’entièreté du parc motorisé pour 2021.

En vue de la mise en application de la loi sur l’uniformisation des plaques d’immatriculation entrant en vigueur le 31 décembre 2020, tous les véhicules doivent se conformer au nouveau système. L’immatriculation devra comprendre 2 lettres suivies de 3 chiffres pour finir par 2 lettres. Il est possible d’effectuer ce changement en préfecture qui devra être déclaré à l’assurance moto du propriétaire du deux-roues.