Permis 2013 : le coup de gueule de la FFMC contre la DSCR

La Fédération française des motards en colère (FFMC) a adressé une lettre à Jean-Luc Névache, Délégué interministériel à la sécurité routière, pour protester contre le décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 transposant les dispositions de la directive 2006/126/CE sur le nouveau permis de conduire, dans le droit français.

Selon la FFMC, le décret n’est pas conforme à la décision européenne.

Permis 2013: sur la rétroactivité de la directive européenne

Premier point soulevé par la FFMC, la question de la rétroactivité des dispositions de la directive européenne sur le permis de conduire. En effet, selon l’Article 13.2 de ladite directive, « aucun droit de conduire délivré avant le 19 janvier 2013 n’est supprimé ou assorti de restrictions».

En substance, cette disposition est respectée par le décret, nous dit la FFMC, puisqu’il prévoit en ses articles 6 et 10 que « Les permis de conduire délivrés avant le 19 janvier 2013 sont échangés contre un nouveau modèle de permis de conduire autorisant la conduite des mêmes véhicules avant le 19 janvier 2033 […] Les catégories A et B ainsi que la sous-catégorie A1 du permis de conduire délivrées avant le 19 janvier 2013 autorisent la conduite des quadricycles à moteur (véhicules des catégories L6e et L7e).».

Toutefois, le décret omet de préciser quelle sera la situation «des personnes qui ont passé un permis A en ayant moins de 21 ans avant le 19 janvier 2013», c’est-à-dire le permis A restrictif, pour les motos bridées à 34 cv. Selon les termes du décret, ces personnes perdent le droit de conduire un tricycle à moteur de plus de 15 kW.

La FFMC propose ainsi à la DSCR de modifier l’article selon ces termes «La catégorie A du permis de conduire délivrée avant le 19 janvier 2013 autorise la conduite des tricycles à moteur, quel que soit l’âge du conducteur. »

Par ailleurs, la FFMC soulève que, sur le droit des titulaires du permis A2 de conduire une motocyclette légère, «le décret omet d’indiquer que les titulaires du permis A2 auront le droit de conduire les véhicules relevant du permis A1 (à savoir les motocyclettes légères et les tricycles à moteur ne dépassant pas 15kW). Cela est pourtant bien prévu par la directive en son article 6.2.e) : « les permis délivrés pour la catégorie A2 sont également valables pour la catégorie A1 ».

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