Moto : indemnités en cas d’accident en circulation interfiles

En septembre 2011, la Cour de cassation a rendu un arrêt dans lequel elle précise qu’en cas d’accident de la route impliquant un motard circulant entre les files qui aurait subi des dommages, le droit à indemnisation de ce dernier est réduit de 50%. Pourtant, et vous le savez, la circulation entre les files n’est pas strictement interdite par la loi…

Une faute de conduite implique une réduction de l’indemnisation

Selon l’Article 414-15 du Code de la route «Lorsque, sur les routes à sens unique et sur les routes à plus de deux voies, la circulation s’est, en raison de sa densité, établie en file ininterrompue sur toutes les voies, le fait que les véhicules d’une file circulent plus vite que les véhicules d’une autre file n’est pas considéré comme un dépassement.»

Ainsi, aux termes de cet article, il n’est pas dit que la remontée de files ou circulation interfiles est interdite. Toutefois, les juges de la Cour de cassation ont considéré que le comportement du motard pouvait être assimilé à une faute de conduite, laquelle a «contribué à la réalisation de son préjudice».

Partant de ce principe, la Cour a estimé qu’il «ne peut être retenu, à la charge de la victime, une faute limitant son droit à indemnisation que s’il est établi, de manière certaine, que la collision s’est produite alors qu’il empiétait sur la voie de circulation réservée aux véhicules arrivant en sens inverse».

C’est dans ces conditions que la Cour a décidé que «lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l’indemnisation des dommages qu’il a subis, sauf s’il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice ; [et] qu’il appartient alors au juge d’apprécier souverainement si cette faute a pour effet de limiter l’indemnisation ou de l’exclure».

Circulation interfiles occasionnant un accident: les faits de l’espèce

En l’espèce,le motard dépassait une file de voitures roulant au pas et a été blessé en heurtant une auto qui arrivait en sens inverse.

Même s’il n’a pas franchi la ligne continue, la moto dont la largeur était de 0,90 mètre alors qu’il restait au motard «au mieux 82 centimètres pour effectuer son dépassement», entraînait de facto un empiètement sur la voie inverse.

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