Le délai de rétractation est maintenant valable pour les motos achetées en ligne

Selon la loi, si l’on achète un bien en ligne, on a le droit de changer d’avis dans les 7 jours qui suivent la réception du bien et d’en demander le remboursement sans payer la moindre charge en-dehors des frais de retour. C’est ce qu’on appelle le droit de rétractation. Pourtant, un vendeur de moto a voulu refuser ce droit à un de ses clients, conflit qui est allé jusqu’à la Cour de cassation. Explications…

La plaque d’immatriculation n’est pas une personnalisation

En effet, comme nous l’apprend le site motomag.com, le vendeur en question refusait donc de rembourser le client sous prétexte que le droit de rétractation ne s’appliquait pas dans le cas où le produit aurait été «nettement personnalisé» par l’utilisateur. Et selon lui, la nouvelle plaque d’immatriculation du client constituait bel et bien une personnalisation.

Mais le litige est allé jusqu’à la Cour de cassation, qui a déclaré qu’une immatriculation était une simple formalité administrative qui ne changeait en rien la nature du bien. Ce qui concrètement veut dire que de nouvelles plaques ne sont pas une personnalisation, que le vendeur doit bel et bien accepter le retour de la moto et qu’il est dans l’obligation de la rembourser.

Bonne nouvelle donc pour tous ceux qui se demandent s’ils peuvent acheter un deux-roues en ligne: si vous n’êtes pas satisfait, la Cour de cassation a tranché: vous pourrez toujours vous rétracter.

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Et si on discutait ?

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