Contrôle technique moto : pourquoi le Sénat refuse

Le 04 octobre 2012, le Sénat a rendu un avis défavorable au projet de renforcer le contrôle technique des véhicules, lequel passe par l’instauration dans les pays européens d’un contrôle technique obligatoire pour les 2 roues d’une part et, par l’augmentation de la fréquence des visites pour les automobiles d’autre part, projet piloté, comme vous le savez tous, par la Commission européenne.

Pour rappel, la décision de la Commission européenne est apparue problématique à partir du moment où, sous couvert de servir la sécurité routière, il a été porté à notre connaissance que son seul fondement reposait sur des rapports établis par Dekra, leader européen du contrôle technique.

Le réquisitoire du Sénat contre le contrôle technique des motos

A l’instar de la FFMC et d’autres associations d’usagers de la route qui font preuve de bon sens, le refus sénatorial de mettre en place un contrôle technique obligatoire pour les 2-roues provient avant toute chose de ce que l’argument du bénéfice pour la sécurité routière qu’une telle mesure présenterait est loin d’être établi.

Qui plus est, les sénateurs prennent en compte le fait que le coût qu’une telle disposition imposerait aux particuliers est disproportionné. Ainsi, les sénateurs ont fait les observations suivantes:

  • «la proposition tend à promouvoir une harmonisation très poussée des règles en matière de contrôle technique sans que des justifications convaincantes soient apportées. Cette démarche ne paraît pas fondée tant l’impact des défaillances techniques des automobiles comme des motocycles sur les accidents de la route apparait résiduel ;
  • l’influence des contrôles techniques sur la diminution des accidents de motocycles n’est pas non plus démontrée par les études scientifiques menées sur le sujet dans les pays appliquant déjà cette mesure ; les données utilisées par la Commission européenne paraissent provenir de sources ayant un intérêt dans l’adoption du texte ;
  • le trafic transfrontalier des motocycles, étant globalement de faible ampleur, ne justifie pas non plus d’imposer un contrôle technique obligatoire à ce type de véhicule à l’échelle européenne ;
  • l’augmentation de la fréquence des contrôles techniques pour les automobiles apparaît contradictoire avec leur évolution technologique qui les rend plus fiables plus longtemps ;
  • les véhicules les plus anciens appartenant généralement à des conducteurs aux revenus modestes, l’intensification des contrôles qui est proposée constituerait une lourde charge pour leurs propriétaires, dont il devrait revenir à chaque État membre d’apprécier l’opportunité.»

C’est donc dans ces conditions que les sénateurs ont estimé que l’obligation du CT moto «ne respecte pas, en l’état, le principe de subsidiarité.» En effet et pour info, selon le principe de subsidiarité, certaines décisions, censées être prises dans l’intérêt des citoyens européens sont adoptées à l’échelle européenne au lieu d’être prises par chaque État membre de l’UE.

Or, le Sénat, en posant le problème des dépenses infligées aux citoyens européens si le contrôle technique moto devait être imposé, lesquelles doivent en principe relever de la seule compétence des États, pose également le problème plus large de la répartition des compétences.

les Pays-Bas et la Suède se sont déjà prononcés contre la mise ne place du CT moto.

Source: Sénat.fr

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