Mérule : les assureurs pas obligés de couvrir les dégâts

Le gouvernement a apporté une clarification concernant la prise en charge des dommages causés par la mérule. Il n’existe aucune obligation qui contraindrait les assureurs.

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Connaissez-vous la mérule pleureuse, cet hideux champignon qui se développe dans le bois des maisons ? Véritable fléau en Bretagne, où elle fait l’objet d’un arrêté préfectoral, la mérule dégage des substances toxiques qui rendent les logements inhabitables. L’Île-de-France et les Hauts-de-France sont également touchés par ce problème, qui survient quand une habitation est très humide, obscure et que l’atmosphère est confinée.

Les dommages causés par la mérule ne sont jamais pris en charge par les assurances habitation, sauf dans un cas bien précis : le dégât des eaux. Les assureurs considèrent que ce phénomène résulte d’un défaut d’entretien du logement. Cette situation ne convenait pas à la députée LREM Séverine Gipson qui a interpelé le gouvernement dans le cadre d’une question écrite.

Liberté contractuelle des assureurs

La députée a suggéré, le 26 janvier, une modification du code des assurances ou une intervention auprès des compagnies d’assurance habitation pour éviter l’endettement ou la perte de bien auxquels sont confrontés les victimes de la mérule. La réponse du gouvernement a été limpide : il n’existe aucune obligation pour les assureurs de prendre en charge l’indemnisation des dommages causés par ce champignon.

L’exécutif a aussi expliqué qu’il n’avait aucun moyen de contraindre les compagnies, au nom du principe de liberté contractuelle « même s’il est conscient des difficultés auxquelles sont confrontés les locataires et propriétaires de bien concernés ». Pour rappel, un propriétaire peut faire intervenir la garantie décennale du constructeur à condition que le champignon « affecte la solidité de l’ouvrage, ou le rende impropre à sa destination et que les travaux de construction constituent le fait générateur de ces désordres ».