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Mérule : désormais, il faudra signaler les antécédents à l’acheteur

La Cour de Cassation a tranché : un acheteur qui ignore que son habitation a été attaquée par la mérule, même si celle-ci a disparu, doit être indemnisé.

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La mérule est un champignon qui profite d’une forte humidité pour se répandre dans les maisons. Elle existe principalement dans le Nord-Ouest de la France. Pontivy, notamment, a été durement touché par ce fléau. La mérule est souvent au centre d’imbroglios juridiques et assurantiels. Mais désormais, les victimes pourront être indemnisées dans un cas précis.

En effet, c’est une récente décision de la Cour de Cassation qui vient soutenir les acheteurs. L’histoire jugée remonte au 29 juin 2013, quand un acte sous seing privé est conclu entre la société Secofi et deux acquéreurs. En septembre, après le délai de rétractation, les nouveaux propriétaires sont informés que des travaux d’éradication de mérule avaient été faits par le passé.

Il est interdit d’omettre un antécédent de mérule

Les acquéreurs ont donc demandé restitution de l’acompte (10 000€) qu’ils avaient versé à l’agent immobilier. La Cour de Cassation a admis par un arrêt du 14 novembre 2019 qu’une indemnisation devait avoir lieu, même si les acheteurs n’avaient pas évoqué la question de la mérule et que celle-ci avait été éradiquée au moment de l’achat.

La cour d’appel avait jugé que l’acquéreur avait « à 95% perdu une chance » de ne pas acheter la maison dans ces conditions. L’arrêt de la Cour de Cassation vient donc délivrer une conclusion essentielle : l’agent immobilier qui omet de préciser un historique de mérule commet une faute. Cela ouvre donc la porte à l’indemnisation pour manque d’information.