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Mise à jour le 17/11/2023
Vous avez souscrit une multirisque habitation et vous vous interrogez sur les garanties dont vous bénéficierez en cas de catastrophes naturelles ? Explications sur l’assurance catastrophe naturelle et l’assurance habitation.
Selon l’Article L. 125-1 du Code des assurances, sont considérés comme effets des catastrophes naturelles : les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.
On compte ainsi dans les catastrophes naturelles :
La garantie catastrophes naturelles est toujours incluse dans les contrats d’assurance multirisques !
Si vous avez souscrit une assurance habitation qui couvre vos biens contre l’incendie, les dégâts des eaux ou encore le vol, vous êtes aussi couvert contre les dégâts dus aux catastrophes naturelles.
Votre région a subi une catastrophe naturelle et votre logement est dévasté ? Comment votre assurance habitation va-t-elle prendre en charge les dommages matériels ?
La première condition d’application de l’assurance des catastrophes naturelles est que l’état de catastrophe naturelle doit être constaté par un arrêté interministériel qui détermine à la fois les zones sinistrées et la nature des dommages causés par la catastrophe.
Vous disposez alors de 10 jours après la publication de l’arrêté au Journal Officiel pour faire la déclaration de sinistre habitation auprès de votre assureur.
La garantie catastrophes naturelles n’est pas toujours incluse dans tous les contrats d’assurances habitation. Elle n’est pas automatiquement comprise :
En dehors de ces cas, un assureur habitation ne peut pas refuser de vous assurer.
L’état de catastrophe naturelle a été constaté par arrêté ministériel et vous devez en faire la déclaration auprès de votre assureur habitation ?
En effet, si des dommages dus à la catastrophe naturelle ont été causés à votre logement, vous avez 10 jours pour prévenir votre compagnie d’assurance habitation, à compter de la date de parution de l’arrêté.
D’ordre général, on conçoit des limitations de la garantie catastrophe naturelle dans le cadre d’une assurance multirisque habitation, telles que :
Dans les 10 jours suivant la publication de l’arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle, l’assuré doit fournir à son assureur les documents suivants :
Si vous prenez en charge la réparation partielle ou totale de vos biens, pensez à conserver les factures d’achat de matériaux pour que votre assureur les prenne en compte.
Votre logement a été ravagé par une catastrophe naturelle et vous en avez naturellement fait la déclaration auprès de votre assureur habitation dans le délai de 10 jours impartis après publication au Journal Officiel.
Quel est le délai d’indemnisation en cas de catastrophes naturelles ? Y-a-t-il des franchises d’assurance habitation ?
Vous devez être indemnisé par votre assurance habitation dans les 3 mois à compter de :
Votre contrat d’assurance multirisque peut prévoir une prise en charge plus rapide !
Par ailleurs, une provision sur les indemnités dues au titre de cette garantie doit vous être versée dans les 2 mois :
La franchise peut être soit contractuelle, le montant est fixé sur votre contrat d’assurance habitation, soit légale.
En ce qui concerne la franchise légale, le montant pour les biens à usage non professionnel est fixé comme suit :