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Catastrophes naturelles : qu’est-ce que le fonds Barnier ?

Jihane Bensouda - mis à jour le

En cas d’événements climatiques majeurs, le Fonds de prévention des risques naturels (appelé communément Fonds Barnier) intervient pour pallier les dommages non indemnisés par les assurances habitation. Voici les détails.

Qu’est-ce que le fonds Barnier ?

Créé par la loi n°95-101 du 2 février 1995 (loi Barnier) relative au renforcement de la protection de l’environnement, le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM), appelé fonds Barnier avait pour mission originelle le financement d’expropriations de biens exposés à un risque naturel mettant en danger des vies humaines.

Aujourd’hui, le fonds Barnier intervient plus largement pour l’indemnisation des catastrophes naturelles qui n’est pas prise en charge par les compagnies d’assurance habitation ainsi que le financement de la prévention des risques naturels en France sur deux niveaux :

  • Le fonds finance une partie de l’action de l’État ;
  • Il subventionne les actions de prévention des risques naturels des particuliers et des collectivités.

Toute personne assurée pour son logement, cotise à hauteur de 12% du prix de son assurance habitation pour le fonds Barnier selon le principe de solidarité.

Dans quels cas avoir recours au fonds Barnier ?

Tout d’abord, pour avoir recours au fonds Barnier, vous devez être dans une de ces deux situations :

  • vous avez été victime d’une catastrophe naturelle et vous avez été exproprié : le fond finance alors une partie de votre indemnité en tant que sinistré ;
  • vous souhaitez réaliser des travaux préventifs : sensibilisation et/ou travaux pour adapter les infrastructures (pour les communes) et les propriétés (pour les particuliers) aux risques.

Les catastrophes naturelles et l’assurance maison

Le rôle préventif du fonds Barnier

Au niveau des actions de prévention subventionnées par le fonds Barnier, pour lesquelles une demande peut être formulée par une commune, un groupement de communes, un propriétaire, un gestionnaire ou encore un exploitant, on peut citer:

  • L’expropriation de biens exposés à un risque naturel majeur (mouvement de terrain, affaissement de terrain du à une cavité souterraine, avalanche, crue torrentielle ou à montée rapide ou de submersion marine) est subventionnée à 100% par le fonds ;
  • L’acquisition amiable de biens exposés à un risque naturel majeur est aussi subventionnée à 100% par le fonds ;
  • L’acquisition amiable de biens sinistrés par une catastrophe naturelle (biens à usage d’habitation ou utilisés dans le cadre d’activités professionnelles couverts par la garantie catastrophe naturelle et leurs terrains d’assiette est subventionnée à 100% par le fonds ;
  • La reconnaissance et le comblement de cavités souterraines subventionnés à 30% ;
  • Les études et travaux imposés par un PPRN (plan de prévention des risques naturels) subventionnés entre 20 et 40% ;
  • La campagne d’information sur la garantie catastrophe naturelle est subventionnée à 100%.

Comment demander une aide du fonds Barnier ?

Si vous souhaitez avoir recours au FPRNM, vous devez vous adresser à la préfecture dont dépend votre lieu de résidence. Vous allez ensuite devoir remplir un dossier de subvention accompagné de pièces justificatives.

Vous obtiendrez une réponse sous quelques semaines. Les subventions sont accordées dans un cadre très précis, imposé par décret.

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