Définition de la garantie attentats
Le Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorismes et d’autres Infractions (FGTI) prend en charge les dommages corporels des victimes d’attentats ou d’actes de terrorisme (les deux termes sont utilisés indifféremment dans le milieu de l’assurance) depuis le 1er janvier 1985.
Les dégâts d’ordre matériel sont, quant à eux, pris en charge par la garantie « attentats et actes de terrorisme ». Cette garantie habitation indemnise les victimes des dégradations provoquées par un attentat, un sabotage, une émeute, un mouvement populaire ou un acte de terrorisme.
Astuce Malynx !
Comme pour toute assurance habitation en ligne, il existe des exclusions à la garantie « attentats et actes terroristes ». Ainsi, les dommages consécutifs à des insurrections ou des mutineries militaires visant à renverser le pouvoir en place ne sont pas couverts.
Une clause obligatoire
L’article L126-2 du code des assurances prévoit que tout contrat d’assurance habitation, auto ou professionnelle garantissant les dommages d’incendie « ouvre droit à la garantie de l’assuré pour les dommages matériels directs causés aux biens assurés par un attentat ou un acte de terrorisme ». Le texte précise que sont couverts, dans les limites prévues par la garantie incendie et la franchise d’assurance habitation :
- La réparation des dommages matériels ;
- Les éventuels frais de décontamination (en cas d’attaque bactériologique) ;
- La réparation des dommages immatériels consécutifs à ces dommages ;
- Les pertes d’exploitation.
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La garantie s’applique dans deux cas de figure :
- Lorsque des personnes françaises ou étrangères sont victimes d’un attentat commis en France ;
- Lorsque des personnes françaises sont victimes d’un attentat commis à l’étranger.
La procédure d’indemnisation
Les victimes doivent immédiatement déclarer cet évènement leur assureur, de préférence par lettre recommandée. Celui-ci prendra alors la mesure des sinistres et décide de dépêcher ou non un expert sur les lieux. En cas de dommages conséquents, l’assuré est libre de se faire conseiller par l’expert de son choix, aux frais de l’assureur.
La liste des documents à fournir
- Le descriptif des dommages (dont une liste chiffrée de tous les objets perdus) ;
- Toutes les preuves (factures, actes notariés, contrats, rapports d’expertises, photos…) pouvant justifier de la valeur des biens perdus ;
- Pour les professionnels : le bilan comptable, le chiffre d’affaire de l’entreprise et l’attestation de propriété (ou le contrat de location).
Foire aux questions (FAQ)
Qu’est-ce que la garantie attentats et actes de terrorisme ?
Il s’agit d’une couverture pour indemniser les dégâts matériels causés lors d’un acte violent comme le terrorisme.
Que couvre le FGTI ?
Le Fonds de garantie des victimes du terrorisme et autres infractions (FGTI) permet de couvrir les dommages corporels causés aux personnes ayant subi des violences lors d’un attentat ou d’un acte de ce type.
Quel est le montant de la taxe attentat en 2019 ?
La taxe attentat, qui permet de financer le FGTI, est de 5,90€. Le montant est prélevé sur le contrat d’assurance auto ou habitation.
Suis-je couvert par la garantie attentats ?
Il existe une obligation légale pour que figure dans tous les contrats assurance auto ou habitation une garantie attentats et actes terroristes, dès que le formule incendie est comprise.
Julie est l'auteur de cette page. Pour en savoir plus sur notre équipe de rédaction, cliquez ici.