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Mise à jour le 19/04/2024
Les actes terroristes engendrent des dommages corporels, mais aussi matériels. Si les atteintes physiques sont prises en charge par un fonds de garantie prévu par l’État, les préjudices matériels sont quant à eux dédommagés par les assureurs habitation des biens concernés, grâce à la « garantie attentats et actes terroristes ».
Le Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorismes et d’autres Infractions (FGTI) prend en charge les dommages corporels des victimes d’attentats ou d’actes de terrorisme (les deux termes sont utilisés indifféremment dans le milieu de l’assurance) depuis le 1er janvier 1985.
Les dégâts d’ordre matériel sont, quant à eux, pris en charge par la garantie « attentats et actes de terrorisme ». Cette garantie habitation indemnise les victimes des dégradations provoquées par un attentat, un sabotage, une émeute, un mouvement populaire ou un acte de terrorisme.
Comme pour toute assurance habitation en ligne, il existe des exclusions à la garantie « attentats et actes terroristes ». Ainsi, les dommages consécutifs à des insurrections ou des mutineries militaires visant à renverser le pouvoir en place ne sont pas couverts.
L’article L126-2 du code des assurances prévoit que tout contrat d’assurance habitation, auto ou professionnelle garantissant les dommages d’incendie « ouvre droit à la garantie de l’assuré pour les dommages matériels directs causés aux biens assurés par un attentat ou un acte de terrorisme ». Le texte précise que sont couverts, dans les limites prévues par la garantie incendie et la franchise d’assurance habitation :
La garantie s’applique dans deux cas de figure :
Les victimes doivent immédiatement déclarer cet évènement leur assureur, de préférence par lettre recommandée. Celui-ci prendra alors la mesure des sinistres et décide de dépêcher ou non un expert sur les lieux. En cas de dommages conséquents, l’assuré est libre de se faire conseiller par l’expert de son choix, aux frais de l’assureur.
Il s’agit d’une couverture pour indemniser les dégâts matériels causés lors d’un acte violent comme le terrorisme.
Le Fonds de garantie des victimes du terrorisme et autres infractions (FGTI) permet de couvrir les dommages corporels causés aux personnes ayant subi des violences lors d’un attentat ou d’un acte de ce type.
La taxe attentat, qui permet de financer le FGTI, est de 5,90€. Le montant est prélevé sur le contrat d’assurance auto ou habitation.
Il existe une obligation légale pour que figure dans tous les contrats assurance auto ou habitation une garantie attentats et actes terroristes, dès que le formule incendie est comprise.
Julie est l'auteur de cette page. Pour en savoir plus sur notre équipe de rédaction, cliquez ici.