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Dans quels cas un assureur peut-il résilier un contrat d’assurance habitation ?

Claire Tourdot - mis à jour le

Tout comme l’assuré peut résilier son assurance habitation à échéance chaque année, l’assureur a le droit de mettre un terme au contrat de son client sous certaines conditions. Afin d’éviter de se retrouver sans protection du jour au lendemain, tour d’horizon des différents motifs de résiliation invocables par une compagnie d’assurance.

Pour le locataire comme pour le propriétaire, la souscription à un contrat d’assurance habitation est un moyen sûr de préserver son logement, ainsi que les biens qui s’y trouvent. Or, il peut arriver qu’un désaccord, une accumulation de sinistres ou un changement de situation pousse l’assureur à rompre ses obligations.

La résiliation intervient la plupart du temps à échéance annuelle. L’assuré ou l’assureur doit en être averti au minimum 2 mois avant cette date par lettre recommandée. Un préavis précieux pour souscrire un nouveau contrat d’assurance habitation avant que l’ancien ne se termine. Car dans certains cas, la situation se révèle bien plus pénible : l’assureur peut choisir de résilier un contrat en cours d’année pour des raisons précises régies par le Code des assurances, laissant l’assuré dans une situation embarrassante.

La résiliation pour non-paiement de cotisation

Selon l’article L.113-3 du Code des assurances, l’assuré qui ne règle pas le montant de sa prime dans les 10 jours suivant l’échéance fixée reçoit une mise en demeure de paiement sous 30 jours par courrier recommandé. Si l’assuré règle la note à temps, il n’est pas inquiété : son contrat d’assurance habitation est à nouveau valide, sans pour autant protéger la période non payée.

En revanche, passé ce délai, le contrat fait l’objet d’une suspension de garanties avant d’être définitivement rompu au bout de 10 jours. Attention : les sommes non réglées restent toujours à la charge de l’assuré !

La résiliation en cas de sinistres à répétition

Dégâts des eaux, incendie, vol, vandalisme… les sinistres et les accidents peuvent être nombreux au sein d’un logement. Quand ceux-ci se répètent ou qu’ils entraînent de lourdes indemnisations, la compagnie d’assurance habitation peut légalement résilier le contrat pour ce motif.

Dans ce cas, la rupture prend effet 1 mois après notification par courrier recommandé. Il revient à l’assureur de rembourser la partie de la cotisation correspondant à la période non assurée.

En cas de sinistre, un contrat ne peut être résilié que si cette cause est mentionnée dans le chapitre « résiliation » des conditions générales de l’offre souscrite.

La résiliation pour fausse déclaration

Un petit mensonge peut avoir de lourdes conséquences ! En omettant de déclarer une pièce supplémentaire, la présence d’une cheminée ou la valeur des biens présents dans le logement, l’assuré s’expose à la rupture pure et simple de son contrat sous 10 jours avec obligation de rembourser les éventuelles indemnisations touchées en cours d’année. Néanmoins, si l’assureur pense son client de bonne foi, il peut simplement recalculer le montant de sa cotisation au regard des nouveaux éléments révélés.

La résiliation pour aggravation du risque

Si de nombreux autres cas (décès de l’assuré, vente du bien, héritage…) peuvent engendrer la résiliation d’un contrat habitation, le changement de situation de l’assuré est un motif couramment invoqué. Déménagement, mariage, naissance, retraite… toutes ces évolutions de la vie peuvent avoir une incidence directe sur le risque à couvrir. L’assureur peut alors mettre un terme au contrat en cours dans les 3 mois suivant l’événement.

Astuce Malynx !

En cas de changement de situation, la meilleure chose à faire est de contacter votre assureur pour lui notifier ce changement.

Les autres cas de résiliation par l’assureur

Enfin, d’autres cas, plus ciblés peuvent engendrer la résiliation de votre assurance habitation par l’assureur comme par exemple : 

  • le décès de l’assuré : dans un délai de 3 mois après la demande de transfert du contrat par un héritier ;
  • la vente, l’achat du logement : dans un délai de 3 mois après la demande de transfert du contrat par le nouveau propriétaire ;
  • la perte totale du bien assuré : après un événement non couvert par le contrat, l’assurance prend fin automatiquement, l’assureur doit alors rembourser la cotisation perçue pour la fin du contrat.
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