Assurance habitation : propriétaires, vos nouvelles obligations en 2022

Une fois de plus, la nouvelle année apporte son lot d’obligations aux propriétaires d’habitations. LeLynx.fr vous résume les contraintes immobilières entrées en vigueur ce 1er janvier 2022. Au programme : rénovation énergétique, encadrement des loyers et fin du chauffage au gaz.

une main pose des maisons miniatures sur des piles de pieces

Faire réaliser un audit énergétique dans les passoires thermiques

Vous avez récemment fait réaliser un diagnostic de performance énergétique (DPE), et le diagnostiqueur a classé votre logement en catégorie F ou G ? Alors ce qui suit devrait vous intéresser.

Depuis le 1er janvier, vous avez l’obligation de faire réaliser un audit. Le but ? Identifier les rénovations énergétiques à effectuer. Ce document sera particulièrement utile lors de la future mise en location ou vente de votre bien. Il permettra aux repreneurs d’évaluer la charge de travaux à effectuer pour mettre le logement aux normes (et ainsi ne pas se ruiner en factures d’énergie).

Cette obligation est actuellement réservée aux passoires thermiques, c’est-à-dire aux logements extrêmement mal isolés et présentant une consommation énergétique supérieure à 330 kWh par m2. Elle s’étendra aux logements classés E en 2025, et D en 2034.

Bon à savoir : propriétaires de logements classés F ou G, vous ne pourrez plus augmenter le loyer de vos locataires à compter d’août 2022.

Afficher l’encadrement des loyers dans vos annonces immo

Pour rappel, en tant que propriétaire, vous ne pouvez pas demander à vos locataires un loyer excédant un certain plafond. On parle d’« encadrement des loyers ». Fin 2021, la ministre déléguée au Logement, Emmanuelle Wargon, avait annoncé :

Dans toutes les villes où il y a un encadrement des loyers, on va rendre obligatoire sur toutes les annonces immobilières la mention du loyer plafond.

Cette mesure entrera en vigueur ce début d’année, dès la publication du décret. Elle sera valable aussi bien pour les annonces professionnelles que celles publiées sur les sites de location entre particuliers. Elle répondra à un objectif de transparence et devrait permettre de limiter les abus, notamment dans les zones tendues.

Renoncer à l’installation du chauffage au gaz dans les maisons neuves

Vous vous apprêtez à déposer une demande de permis de construire ? Sachez-le, vous ne pourrez pas inclure les installations de chauffage au gaz dans votre projet ! En effet, celles-ci sont prohibées depuis le 1er janvier dans les logements neufs. Cette interdiction fait suite à la réglementation environnementale 2020, dite « RE2020 ».

Seule exception, le chauffage au gaz dans les nouveaux logements collectifs est autorisé jusqu’au 1er janvier 2025.