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Qu’est-ce que l’assurance habitation pour le compte du locataire ?

Bénédicte de Lamartinie - mis à jour le

L’assurance habitation a beau être obligatoire, certains locataires n’en souscrivent pas. Pour pallier ce problème, la loi Alur permet aux propriétaires de souscrire une assurance pour le compte du locataire en respectant une procédure précise. Explications.

Assurance habitation : les obligations du locataire

Dans le cadre d’une location non meublée, conformément à la loi, le locataire est tenu de souscrire une assurance habitation auprès de la compagnie de son choix. Cette assurance le protège contre les risques locatifs, comme un dégât des eaux, un dégât matériel, une explosion, un incendie…

Le locataire doit également prouver à son propriétaire qu’il a bien souscrit une assurance habitation obligatoire en lui fournissant une attestation à la remise des clés et à chaque renouvellement de contrat. Le défaut d’assurance fait partie des clauses résolutoires des contrats de bail, comme le non-paiement du loyer ou des charges par exemple.

En revanche, l’obligation d’assurance habitation ne s’applique pas dans le cadre d’une location meublée. Toutefois, en cas de sinistre, le locataire doit quand même répondre des dommages causés.

Propriétaire : que faire en cas de défaut d’assurance du locataire ?

Certains propriétaires doivent faire face au refus de leur locataire de souscrire une assurance habitation. Dans cette situation, le propriétaire a 2 possibilités :

  • Résilier le contrat de bail du locataire ;
  • Souscrire une assurance pour le compte du locataire, c’est-à-dire souscrire une assurance habitation à la place de ce dernier. Une solution possible depuis l’entrée en vigueur de la loi Alur de mars 2014.

A noter que si le propriétaire choisit cette deuxième option, il perd la possibilité de résilier le bail pour défaut d’assurance, même en cas de clause résolutoire.

vigilence avant de signer un bail de location

Les modalités de l’assurance pour le compte du locataire

Résilier le bail d’un locataire est une procédure lourde et complexe. Bien souvent, il est plus simple pour les propriétaires de recourir à l’assurance pour le compte du locataire. Les propriétaires doivent néanmoins respecter une procédure pour souscrire une assurance habitation à la place de leur locataire.

En premier lieu, le bailleur doit envoyer un courrier recommandé avec avis de réception au locataire, en lui expliquant sa volonté de souscrire une assurance à sa place. Le locataire a alors 1 mois pour prendre une assurance de son propre chef.

Si au bout d’1 mois, le locataire n’a pas souscrit d’assurance habitation, le propriétaire est en droit d’en contracter une lui-même. Il doit par ailleurs transmettre au locataire une copie de l’attestation d’assurance.

Si le locataire veut mettre fin à l’assurance souscrite par le propriétaire, il doit nécessairement en souscrire une personnellement.

Qui paie la prime d’habitation ?

Le bailleur paie la prime annuelle d’habitation, mais la récupère par douzième à chaque paiement de loyer. En plus du loyer, le locataire doit donc verser 1/12ème du montant total de la prime d’habitation souscrire par le propriétaire. Le propriétaire est en droit de majorer cette prime de maximum 10%, dans le but de responsabiliser le locataire.

Le montant récupéré doit être inscrit :

  • Sur l’avis d’échéance ;
  • Sur la quittance remise au locataire.
Astuce Malynx !

En colocation, il est possible d’opter volontairement pour le système de l’assurance habitation pour le compte du locataire ! Sur décision commune, le propriétaire peut en effet souscrire une assurance pour la colocation et ses faire rembourser via le loyer pour éviter des situations parfois confuses.

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