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Entretien

Loi Nogal : « Il faut mettre fin à la méfiance réciproque »

mickael nogal
Mickaël Nogal est député LREM de Haute-Garonne. Il a fait une proposition de loi pour améliorer les relations entre locataires et propriétaires.

Quand est fixée la première lecture de votre proposition de loi ?

La première lecture devrait avoir lieu en mai 2020. J’espère une adoption rapide, pour que la loi soit applicable dès le 1er janvier 2021.

Vous proposez d’améliorer la relation entre bailleurs et locataires. Trouvez-vous qu’ils ont un problème de confiance mutuelle ?

Il y a une méfiance réciproque entretenue par les craintes des uns et des autres. La France a une culture du clivage, aussi bien en politique (droite et gauche) qu’en entreprise (direction et salariés), et dans la location (bailleurs et locataires). Il faut améliorer la relation des deux côtés. Les propriétaires ont peur des impayés et des dégradations. Les locataires sont dans une forte concurrence et ont peur d’une mauvaise restitution du dépôt de garantie.

" Beaucoup de locataires partent sans payer leur dernier mois de loyer. "

Le dépôt de garantie est souvent une cause de conflit. Pourquoi ?

Le dépôt de garantie est la première source de conflit entre locataire et bailleur en France. Souvent, le propriétaire encaisse tout de suite le dépôt qu’il considère comme lui appartenant. Le locataire de son côté prend souvent peur. Un phénomène s’accentue : beaucoup partent sans payer le dernier mois de loyer. Les mauvaises expériences alimentent la méfiance réciproque. C’est inquiétant et il faut y mettre un terme.

Quel système proposez-vous pour que le dépôt de garantie ne soit plus une source de litige ?

Plusieurs pays utilisent la consignation. J’ai récemment vu que la métropole de Tokyo classe la restitution comme la première source de litige, ce n’est pas un problème français. Je propose que le dépôt soit conservé par un professionnel agréé choisi par le locataire. La restitution se fait sur la base d’un accord entre locataire et bailleur, qui sont ainsi encouragés à parler.

Je prends souvent l’exemple de la chaudière : souvent, le locataire ne sait pas qu’il doit s’occuper de l’entretien, en discutant, il peut comprendre qu’on lui retienne 100€. Dans le cas où il n’y aurait pas d’accord sur la restitution, il faut en passer par la commission de conciliation.

" C’est l’accord entre locataire et bailleur qui débloquera l’argent. "

La présidente de PAP, Corinne Joly, a évoqué des frais indésirés. La consignation sera-t-elle gratuite ?

Je confirme que la consignation sera gratuite et concernera toutes les locations. Cette mesure n’est pas une faveur faite aux agents immobiliers. Ils gardent le dépôt de manière impartiale et c’est l’accord entre locataire et bailleur qui débloquera l’argent. C’est une mesure d’apaisement.

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Vous proposez aussi une grille de vétusté commune pour éviter les litiges…

En effet, une peinture jaunie ou une moquette trouée après 10 ans, c’est de l’usure naturelle. Il faut des critères communs pour éviter des interprétations litigieuses. Cependant, cette grille n’est pas dans la proposition de loi.

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Ne pensez-vous pas que les garanties type Visale et ou celles des assureurs ne rassurent pas les locataires ?

A mon sens, elles ne sont pas satisfaisantes juridiquement en cas de sinistre. Il existe la garantie des loyers impayés (GLI) proposée par les assurances habitation depuis 40 ans, qui ne fonctionne pas car elle n’est pas sécurisante. Vous êtes remboursé quatre mois après un impayé. Il existe le dispositif Visale, qui est gratuit pour le locataire et le propriétaire, mais le délai est de trois mois.

Enfin, il y a ce qu’on appelle la « GLI inversée » : le locataire paie 4% de plus sur son loyer pour se cautionner lui-même. Ces solutions ne répondent pas assez à la demande. Je propose que le risque soit géré par un professionnel pour un paiement assuré tous les mois.

" Je me bats pour une société qui donne les mêmes chances à tout le monde. "

Vous avez vous-même fait l’expérience des failles actuelles ?

Personnellement, lorsque j’ai quitté Toulouse pour faire mes études à Paris à vingt ans, j’ai rencontré des difficultés. Venant d’un milieu modeste, je sais que c’est compliqué lorsqu’on n’a pas le cadre familial en appui. Aujourd’hui, on ne regarde plus le dossier d’un candidat à la location mais tout ce qu’il y a autour. Je me bats pour une société qui donne les mêmes chances à tout le monde.

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Votre loi ne risque-t-elle pas de porter un coup aux agences de gestion locative, face aux grandes enseignes ?

Au contraire, c’est aujourd’hui qu’il y a une distorsion de concurrence entre les grands tels que Foncia qui s’auto-assurent et les autres qui ne le peuvent pas. Je propose un outil pour tous les agents quelle que soit la taille de l’agence. Le risque sera totalement maîtrisé et reposera sur l’assureur.

Aujourd’hui, pour un loyer à 1 000€, on vous rembourse l’impayé au bout de quatre mois, soit 4 000€. Demain, les agences pourront assumer seules le risque et se reposer sur leur assurance. Le bailleur n’aura plus à supporter ce risque de loyer impayé. Actuellement, seuls 35% des propriétaires passent par les agences, c’est parce qu’ils ne trouvent pas le service qu’ils veulent.

" On ne peut rien contre les racistes mais contre les personnes qui inconsciemment ont de la méfiance. "

Que proposez-vous pour réformer la formation des agents immobiliers ?

Pour avoir une carte T (agent immobilier) ou G (gestion locative), il faut soit un BTS profession immobilière soit une licence en droit ou commerce. Donc une personne en qui sort d’IEP ou Science Po ne peut pas y prétendre. On accepte ainsi des Bac +2 sous conditions mais pas des Bac +5 issus de grandes écoles. Il faut faciliter les passerelles.

L’autre point est la lutte contre les discriminations. Je propose trois heures supplémentaires de sensibilisation et de formation contre la discrimination. On luttera encore mieux quand on mettra fin aux craintes des propriétaires qui croient que certains types de locataires sont forcément mauvais payeurs. On ne peut rien contre les racistes mais contre les personnes qui inconsciemment ont de la méfiance.

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