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Les règles de copropriété bientôt modifiables par ordonnance ?

L’Association des Responsables de Copropriété (ARC) alerte sur un projet de loi légitimant la prise de décisions du Gouvernement par ordonnance.

Copropriété

Le projet de loi « droit à l’erreur et à la simplification » a été révélé par l’ARC. Le gouvernement préparerait une loi permettant au pouvoir exécutif de modifier l’intégralité du code de copropriété par simple ordonnance. Il pourra alors réformer immédiatement et intégralement « la partie législative [de] la copropriété des immeubles bâtis afin de regrouper et organiser l’ensemble des règles régissant le droit de la copropriété »

L’ARC s’inquiète majoritairement du risque de conflit d’intérêt, il souligne l’importance d’influence des acteurs de l’immobilier mais surtout des syndicats de copropriété. Les principaux oubliés par cette loi : les propriétaires.

De réels impacts sur les propriétaires

Alors que les codes de la location sont sur le point d’être bouleversées par la création d’un 3ème bail qui se veut plus rassurant, les propriétaires risquent bien de perdre leur mot à dire lors des conseils de copropriété.

Le projet de loi prévoit de pouvoir modifier « les compétences et le statut du conseil syndical afin de le doter d’un véritable pouvoir décisionnel en matière de réalisation de travaux ». Un pouvoir qui pourrait autoriser la réalisation de grands travaux comme les ravalements de façade ou l’installation de coûteux dispositifs d’économie d’énergie et ce, sans consulter l’Assemblée générale de la copropriété. Les propriétaires seront uniquement sollicités au moment de payer.