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La mise aux normes des ascenseurs

Paul Leboulanger - mis à jour le

Propriétaires et copropriétaires sont tenus d’entretenir les ascenseurs qui fonctionnent dans leur habitation. Voici le guide pour tout savoir sur la mise aux normes.

La réglementation sur les ascenseurs

Les textes qui encadrent la réglementation

La mise aux normes des ascenseurs en France répond à différents textes de lois. Le premier a été pris le 24 août 2000 et s’applique à tous les ascenseurs neufs mis sur le marché. Ces derniers doivent respecter diverses exigences de sécurité communes à tous les pays membres de l’Union européenne.

Le deuxième texte fondateur est celui du 2 juillet 2003, lors de la loi Urbanisme et Habitat. Il s’applique à tous les ascenseurs du parc existant. Le but de ce texte est de rendre obligatoire :

  • L’entretien des ascenseurs ;
  • La réalisation de travaux de sécurité ;
  • La réalisation de contrôles techniques.

Enfin, un texte datant de 2017 précise les modalités juridiques qui garantissent l’application de la loi, notamment les sanctions légales prévues.

Quelles sont les dispositifs de sécurité ?

Les textes de loi prévoient des dispositifs de sécurité obligatoires. S’ils ne sont pas présents sur les ascenseurs, dans ce cas, il faut prévoir des travaux de sécurisation. Voici les éléments obligatoires de sécurité :

  • La fermeture des portes palières ;
  • Un accès sans danger à la cabine ;
  • Une prévention des chutes de la cabine ;
  • Une protection contre les dérèglements de vitesse;
  • Une protection des utilisateurs contre les chocs;
  • Un moyen d’alerte disponible avec un service d’intervention ;
  • Une protection des circuits électriques;
  • Un accès aux locaux des machines pour le personnel d’intervention, aucun accès pour les autres personnes que le personnel.

Le contrôle technique périodique

Le contrôle technique a été rendu obligatoire en 2003. Il s’agit de vérifier l’état de fonctionnement de l’ascenseur grâce à l’expertise d’un professionnel. Le contrôle technique doit être réalisé tous les 5 ans. Avant sa visite, le prestataire doit prévenir le syndic de copropriété de la durée de son expertise. L’expert doit avoir accès au carnet d’entretien. Il remet ensuite un rapport d’inspection dans les 30 jours qui ont suivi sa visite.

Travaux et entretien : informer les habitants

Droit à l’information des occupants de l’immeuble

Toute personne résidant dans un immeuble possédant un ascenseur peut avoir accès au contrôle technique. L’habitant doit en faire la demande au propriétaire de l’immeuble. S’il estime qu’il y a manquement, il peut saisir le juge des référés du tribunal de grande instance.

Annonce de travaux d’ascenseur

Le syndic de copropriété est tenu d’informer les habitants que des travaux vont être réalisés sur l’ascenseur. Dans l’annonce, il doit évoquer la date, si possible une plage horaire et la nature des travaux. Voici un modèle d’annonce de travaux d’ascenseur :

Quelles sont les sanctions en cas de manquement ?

Les différents textes ont prévu des sanctions dans le cas de non-respect des principales dispositions réglementaires. Voici un tableau récapitulatif des sanctions en cas de manquement :

Infraction

Responsable

Amende maximale (€)

Etude technique non réalisée

Propriétaire

450€

Syndic

2 250€

Pas de dispositifs de sécurité

Propriétaire

450€

Syndic

2 250€

Pas de contrat d’entretien ou entretien non réalisé

Propriétaire

450€

Syndic

2 250€

Contrôle technique non réalisé

Propriétaire

450€

Syndic

2 250€

Non-respect des incompatibilités légales

Personne en charge du contrôle technique

450€

Vérifications non effectuées

Personne en charge du contrôle technique

450€

Mise en vente d’un ascenseur ou d’un composant non conforme

Fabricant ou vendeur

7 500€

Obstacle aux fonctions des agents habilités

Fabricant ou vendeur

7 500€

Entretien effectué sans contrat

Prestataire de services

450€

Entretien effectué par une personne non qualifiée

Prestataire de services

450€

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