En continuant la navigation, vous acceptez les cookies. Ils nous permettent d'améliorer nos contenus pour vous proposer des services adaptés. En savoir plus
Vous pouvez également consulter notre politique de confidentialité ici.

Plafonnement des loyers : il va falloir le respecter !

L’association de consommateurs CLCV estime que 40% des annonces immobilières dans la capitale ne respectent pas le plafonnement des loyers. Les actions en justice ne font que commencer.

loyer

« Halte à l’impunité des 40% de bailleurs », tel est le slogan de l’association de défense des consommateurs CLCV. Selon celle-ci, un grand nombre de propriétaires bailleurs fixent des loyers qui sont au-dessus du plafond prévu par la Ville de Paris. « Or, plus de cinq ans après la mise en place de l’encadrement des loyers, les bailleurs et autres professionnels ne sauraient invoquer l’excuse de la nouveauté pour justifier la violation d’un dispositif désormais bien connu ».

Il semblerait, selon l’étude de la CLCV, que les agences immobilières respectent davantage le plafonnement que les particuliers. Cependant, les professionnels qui ne le respectent pas vont en payer les frais. En effet, l’association de consommateurs a décidé d’assigner en justice Century 21 France pour pratiques commerciales trompeuses afin que l’agence assume « pleinement les conséquences de ses actes ».

Un dépassement qui va de 1 500€ à 6 700€ par an

L’enquête explique que chaque année, les locataires supportent en toute illégalité 1 500€ de loyer supplémentaire à cause de bailleurs peu scrupuleux. Pour certaines annonces, cette somme est encore plus élevée. La CLCV donne deux exemples : un deux-pièces à 1 270€ au lieu de 900€ (soit un surplus annuel de 4 400€) ou un deux-pièces meublé à 1 350€ au lieu de 787€, soit 563€ mensuels supplémentaires (6 753€/an).

L’association a également demandé au Préfet de Paris de faire appliquer de manière systématique l’amende administrative à tous les fraudeurs. Et de préciser : « Si les premières sanctions ont commencé à tomber, elles demeurent encore trop rares. Sur ce point, nous ne pouvons que soutenir le dispositif dont la mairie de Paris souhaite se doter afin de renforcer le contrôle des annonces ».