Immo : l’encadrement des loyers bientôt mentionné dans les annonces

Propriétaires et agences immobilières seront bientôt obligés de mentionner l’encadrement des loyers dans les annonces locatives. Cette mesure s’appliquera dans plusieurs villes de France.

une main pose des maisons miniatures sur des piles de pieces

L’encadrement des loyers consiste à plafonner le montant des locations en fonction de plusieurs critères :

  • La situation géographique du bien ;
  • Sa typologie ;
  • Sa date de construction.

Le plafond fixé ne peut alors être dépassé que dans certains cas. Le propriétaire doit notamment prouver que son bien présente un caractère exceptionnel.

Un plafonnement insuffisamment respecté

Malheureusement, le dispositif des loyers encadrés n’est pas uniformément respecté par les bailleurs. Certains contrevenants continuent en effet de proposer des prix au m² démentiels. Ils profitent ainsi du déséquilibre entre l’offre et la demande dans certaines zones tendues, et de la détresse de certains aspirants locataires.

Les propriétaires ne respectant pas l’encadrement des loyers risquent une amende pouvant atteindre 5 000€ !

Dans la capitale, l’adjoint en charge du logement à la mairie de Paris, Ian Brossat, s’était emparé du problème début 2021. Il avait ainsi annoncé un renforcement des contrôles menés par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Une mention obligatoire dans les annonces immo

Pour tenter de contrer les abus sur l’ensemble du territoire, la ministre déléguée au logement, Emmanuelle Wargon, a annoncé la semaine dernière que l’encadrement des loyers devra bientôt figurer dans les annonces de location.

On va prendre un décret d’ici la fin de l’année, avec le ministère des Finances, pour rendre obligatoire sur les annonces immobilières la mention de l’encadrement des loyers.

Pour rappel, l’encadrement des loyers s’appliquait déjà à Lille et à Paris. Il a été étendu aux métropoles de Bordeaux, Montpellier et Lyon en septembre 2021. Plusieurs villes de Seine-Saint-Denis sont également concernées.