Logement social : de nouvelles règles à partir du 1er janvier 2018

En 2018, la législation concernant les logements sociaux évolue. De nouvelles règles concernant la perte du droit au maintien dans les lieux entrent en vigueur.

Depuis le 1er janvier, la loi encadrant les baux sociaux a changé. La mesure phare concerne l’abaissement du plafond de ressources au-delà duquel les locataires perdent leur droit au maintien dans un logement social. Désormais, le bail pourra être résilié si les ressources du locataire sont 1,5 fois supérieures aux plafonds de ressources fixés pour l’attribution d’un logement social durant deux années de suite.

Par ailleurs, le délai à partir duquel la perte du droit au maintien est effective est réduit à 18 mois. Enfin, il est désormais possible de résilier le bail d’un locataire lorsque ce dernier n’a pas répondu à l’enquête annuelle sur ses ressources et qu’il réside dans une commune caractérisée par un déséquilibre important entre l’offre et la demande.

Quelques exceptions

Ces nouvelles mesures ont pour but de favoriser une occupation plus équilibrée du parc social. Toutefois, elles ne s’appliquent pas à tous les locataires de logements sociaux. Sont en effet exemptées :

  • Les personnes de 65 ans et plus ;
  • Les personnes handicapées ou ayant à charge une personne handicapée ;
  • Les personnes habitant un quartier prioritaire de la politique de la ville ;
  • Les personnes habitant depuis le 31 décembre 2014 dans une zone urbaine sensible qui n’a pas été reclassée en quartier prioritaire de la politique de la ville à partir du 1er janvier 2015.