Le squat d’un logement : comment récupérer son bien ?

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Vous êtes propriétaire ou locataire d’un bien immobilier et votre logement est squatté ? Comment déloger un squatteur qui s’est installé dans votre habitation ? Voici nos conseils malynx pour récupérer au plus vite votre bien squatté, et ce, en toute légalité.

Qu’est-ce qu’un squat ?

Peu de surprises sont plus désagréables que celle-ci : rentrer de vacances ou d’un déplacement et s’apercevoir que des squatteurs se sont installés chez soi. La tentation est grande de les déloger par la force. Et pourtant, cette solution est interdite par la loi française… à tel point qu’en intervenant vous-même, vous risquez jusqu’à 3 ans de prison et 30 000 euros d’amende !
Mais au fait, comment savoir si l’on est victime de squatteurs ?

Soyons précis : la loi définit le squat comme «l’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte » suivie du « maintien dans le domicile d’autrui» (article 226-4 du Code pénal).

Pour qu’une intrusion soit reconnue comme un squat, il faut donc qu’elle ait été réalisée contre votre volonté, et que les personnes s’installent durablement.

Le saviez-vous ? Si vous avez initialement invité la personne qui refuse d’être délogée, son maintien dans les lieux ne pourra pas être considéré comme du squat. C’est la même chose si vous avez loué votre appartement ou votre maison et que le locataire refuse de quitter les lieux à la fin du bail.

Voyons maintenant les étapes pour récupérer votre logement sans enfreindre la loi.

Que faire quand des squatteurs occupent un logement ?

Pour récupérer votre logement, le droit français met à votre disposition 2 types de procédures : la procédure administrative et la procédure judiciaire.

En effet, une nouvelle loi sur le squat, entrée en vigueur le 1er janvier 2021, permet de régler les affaires de squat plus rapidement. Depuis cette date, les propriétaires peuvent obtenir l’évacuation d’un squatteur en 72 h, contre 2 ans auparavant. Il faut pour cela respecter une procédure administrative précise.

L’évacuation forcée en 72 heures (procédure administrative)

Étape n° 1 : déclarez le squat

Pour récupérer au plus vite votre logement squatté, vous devez tout d’abord déclarer le squat. Pour cela, vous devez déposer plainte à la gendarmerie ou au commissariat.

  • Portez plainte pour violation de domicile ;
  • Apportez des justificatifs qui prouvent que le logement vous appartient : factures internet, attestation d’assurance habitation, documents fiscaux. Si vous n’avez pas accès à ces documents, vous pouvez demander à un voisin de signer une attestation dans laquelle il reconnaît qu’il s’agit de votre propriété ;
  • Demandez à un officier de police judiciaire de constater que le logement est squatté.

Étape n° 2 : demandez une mise en demeure

Rédigez un courrier dans lequel vous demandez au préfet de mettre en demeure les squatteurs de quitter le logement. Le préfet est tenu de réagir sous 48 heures à compter de la réception de la demande.

Ici, deux possibilités :

  • Le préfet accepte votre demande : il met en demeure les occupants squatteurs par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier ;
  • Le préfet refuse votre demande : il doit justifier sa réponse négative auprès de vous.

Étape 3 : évacuation forcée

Dans sa mise en demeure, le préfet a fixé un délai aux squatteurs. Si, passé ce délai, ils n’ont toujours pas quitté les lieux, le préfet procède alors à l’évacuation forcée par la force publique.

Le saviez-vous ? La trêve hivernale ne s’applique pas aux squatteurs. Ils peuvent être expulsés ou évacués à tout moment de l’année !

Le jugement d’expulsion (procédure judiciaire)

un juge avec son marteau

La procédure judiciaire est plus longue et plus contraignante.

Étape 1 : saisir le juge

En tant que victime de squat, vous devez faire appel à un avocat, qui va saisir en référé le juge des contentieux de la protection.

De la même manière que pour la procédure administrative, vous devez apporter des justificatifs qui prouvent que vous êtes bien le propriétaire du logement. Un voisin peut aussi vous signer une attestation de reconnaissance de propriété.

Enfin, joignez-y la preuve que votre bien immobilier est squatté. Pour cela, le mieux est de mandater un huissier de justice.

Étape 2 : l’huissier convoque les squatteurs à l’audience (assignation)

L’huissier informe les auteurs du squat que le propriétaire leur fait un procès et qu’ils doivent se présenter au tribunal pour assister à l’audience.

Étape 3 : le juge rend son verdict d’expulsion

Étape 4 : l’huissier de justice informe les squatteurs du verdict (signification)

Les squatteurs doivent quitter le logement dans le mois qui suit la signification. S’ils ne le font pas, vous devez solliciter de nouveau l’huissier de justice afin qu’il leur délivre un document appelé « commandement de quitter les lieux ». Dès qu’ils reçoivent ce document, les squatteurs doivent évacuer les lieux sans délai.

Les squatteurs refusent de partir ? En dernier recours, l’huissier peut alors demander au préfet de faire appel aux forces de l’ordre pour procéder à l’expulsion définitive.  

Quelles sont les sanctions pour les squatteurs ?

Le droit français assimile le squat à un délit. Suite à l’occupation non autorisée des lieux, les squatteurs risquent :

  • 1 an de prison et 15 000 € d’amende pour s’être introduits dans le logement ;
  • 1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende pour avoir occupé ce lieu.