Fin de la trêve hivernale : les expulsions locatives vont reprendre

La trêve hivernale prendra fin la semaine prochaine, ouvrant la porte à de nombreuses expulsions locatives. Les propriétaires d’habitations pourront donc accélérer les procédures en vue de déloger les locataires qui ne paient plus leur loyer.

maison, marteau de juge et clef

La trêve hivernale est sur le point de prendre fin. Cette période, redoutée des propriétaires, suspend les procédures d’expulsion en cas de loyer impayé. Elle protège ainsi temporairement les locataires qui n’ont pas de solution de relogement.

Détail moins connu, en période de trêve hivernale, les fournisseurs d’énergie n’ont pas le droit de couper l’approvisionnement en électricité et en gaz des consommateurs. Et ce, même si ces derniers ont cessé de régler leurs factures. Il en va de même pour l’eau.

Quelles démarches le propriétaire peut-il accomplir pendant la trêve ?

Malgré l’impossibilité d’obtenir un jugement d’expulsion pendant toute cette période, le propriétaire conserve la possibilité d’entamer une procédure d’expulsion locative. Il peut notamment :

  • Déposer plainte au commissariat de police ;
  • Mandater un huissier pour remettre au locataire un commandement de payer ;
  • Demander la résiliation du bail et un jugement d’expulsion.

Plus tôt ces démarches seront accomplies, plus vite le propriétaire pourra espérer récupérer son logement.

Combien de temps peut durer une procédure d’expulsion locative ?

Entre le moment où le bailleur (propriétaire) entame les démarches d’expulsion et le jour où la force publique est autorisée à expulser les locataires, il peut s’écouler une période de 6 mois à 2 ans !

Pas de prolongement de la trêve en 2022

Au plus fort de la crise sanitaire, en 2020 et 2021, le gouvernement avait pris la décision de prolonger la trêve hivernale de 3 mois. Cette mesure exceptionnelle avait permis de protéger de nombreux ménages de la rue.

Mais en 2022, cette prolongation n’aura pas lieu. Ainsi, la trêve hivernale, commencée le 1er novembre 2021, s’achèvera bien le jeudi 31 mars 2022.