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Le point sur les frais de rédaction d’un bail

Jihane Bensouda - mis à jour le

Dans le cas de la location d’une habitation, le propriétaire et le locataire doivent signer un bail. Si le contrat est conclu sans passer par un intermédiaire, il n’y a aucun frais de rédaction à payer. En revanche, si l’on passe par un notaire ou agent immobilier, des frais de rédaction seront à payer. Explications.

Quand paie-t-on des frais de rédaction de bail ?

Pour une location, il existe deux cas de figure dans lesquels des frais de rédaction de bail sont possibles :

  • lorsqu’on fait appel à un notaire ;
  • lorsqu’on fait appel à une agence immobilière.

En revanche, lorsque le bail est simplement signé entre le propriétaire du logement et le locataire, aucun frais de rédaction de bail n’est à prévoir.

D’autres prestations peuvent être payantes dans le cas de la mise en location d’un logement, à savoir la visite du bien, la création du dossier du locataire et l’établissement de l’état des lieux d’entrée.

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Qui paie les frais de rédaction de bail ?

Les frais de rédaction de bail sont supportés par les deux parties : le propriétaire paye une moitié et le locataire l’autre moitié. 

Frais de rédaction de bail : les prix ? 

Le montant des frais de rédaction de bail varie selon les interlocuteurs engagés. 

  • Avec un notaire, les frais de rédaction de bail sont réglementés ;
  • Avec une agence immobilière, les frais de rédaction de bail sont libre. Ils peuvent être fixés au forfait ou en pourcentage du loyer annuel.

Les montants varient donc en fonction des situations mais en général, ils se situent entre une dizaine et plusieurs centaines d’euros. Pour éviter les abus, il existe toutefois des plafonds maximum à ne pas dépasser.

Les frais de mise en location plafonnés

Les frais de mise en location d’un logement sont plafonnés selon les zones géographiques. Les tarifs maximum indiqués ici concernent aussi bien les frais de rédaction de bail que ceux de visite et de constitution du dossier du locataire.

Type de zoneMontant imputable au locataire
Zone très tendue12€ TTC maximum par m²
Zone tendue10€ TTC maximum par m²
Reste du territoire8€ TTC maximum par m²
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Pour savoir dans quelle zone se situe votre habitation et quel y est le tarif applicable, vous pouvez utiliser le simulateur disponible sur service-public.fr !

Dans le cas de l’agence immobilière… Location vide ou meublée?

Les frais de rédaction de bail sont répartis pour moitié entre le locataire et le bailleur dans le cas d’une location vide mais ça n’est pas forcément le cas pour une location meublée. Ces frais peuvent être mis à la charge exclusive de l’une ou l’autre des parties.

Le contrat de bail peut donc mettre les honoraires du professionnel à la charge soit du propriétaire, soit du locataire ou, comme pour les locations vides, à la charge des deux parties.

Que ce soit pour une location vide ou meublée, les prix de l’agence immobilière sont libres mais ils doivent faire l’objet d’une publicité. Ils doivent être affichés lisiblement en vitrine et dans les locaux de l’agence et doivent être exprimés toutes taxes comprises.

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