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Congé de fin de bail : une notice d’information obligatoire en 2018

En 2018, pour tout congé de fin de bail en vue d’une vente ou d’une reprise, les bailleurs devront fournir aux locataires une notice d’information détaillée.

A partir du 1er janvier 2018, les bailleurs qui souhaitent donner congé à leurs locataires pour vendre ou récupérer leur bien devront leur remettre une notice d’information. Ce document mentionnera les obligations du bailleur, mais également les voies de recours et d’indemnisation du locataire.

Par ailleurs, conformément à la loi Alur, le bailleur est toujours tenu de respecter certaines formalités :

  • En cas de congé pour reprise, il doit justifier de motifs légitimes et préciser le nom, le prénom, l’adresse du bénéficiaire et son lien de parenté avec le bailleur. La reprise peut être envisagée seulement pour une occupation au titre de résidence principale ;
  • En cas de congé pour vente, la notice d’information doit également mentionner le prix, les conditions de la vente et une description des locaux.

Mieux informer les locataires

L’introduction de cette notice détaillée a pour but d’aider les locataires à y voir plus clair s’ils doivent faire face à une demande de congé. Si elle ne modifie en rien les procédures à respecter pour le bailleur, elle permettra aux locataires de savoir précisément ce que stipule la loi sur leur situation.

La nouvelle notice détaillée devrait également permettre d’éviter que les bailleurs ne délivrent des congés pour des motifs non recevables. En cas de motif frauduleux, le bailleur encourt une amende de 6 000€.