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Dispositif Visale : tout savoir sur la caution locative universelle

Fanny Baridon - mis à jour le

Visale est un dispositif mis en place pour remplacer la GRL et la GUL. Il permet de couvrir les frais de loyers impayés auprès du propriétaire. Mais à qui s’adresse-t-il ? Quels sont les critères d’admission ? Explications.

Qu’est-ce que le dispositif Visale ?

Visale est l’acronyme de VISA pour l’Emploi et le Logement. Ce dispositif a été mis en place pour remplacer le GRL (garantie des risques locatifs) et le GUL (garantie universelle locative) depuis le 1er janvier 2016. Il est pleinement opérationnel depuis le 1er janvier 2017 après 1 an de déploiement. Si la GLI (Garantie Loyers Impayés) est destinée en priorité aux propriétaires, le dispositif Visale s’adresse aux locataires.

Ce dispositif intervient entre le propriétaire d’un logement et le locataire en cas de loyer impayé. Il s’agit d’une garantie protégeant le propriétaire contre les pertes financières et permettant au locataire d’accéder à un bien même s’il ne dispose pas de caution.

Le locataire n’a alors pas à chercher de garant dans son entourage, c’est l’Action Logement, qui se porte caution pour lui. Aujourd’hui, le dispositif Visale présente les mêmes garanties à un propriétaire qu’une caution familiale à propos du recouvrement des loyers impayés. Il ne recouvre cependant pas les dégradations locatives ni le dépôt de garanti

Action Logement est un organisme privé aidant les personnes ne pouvant avoir accès à la location. Il tire ses financements de la cotisation de 0,45% des entreprises au logement des salariés. Depuis sa création, il a déjà aidé plus de 510 084 personnes et attribué 77 885 logements.

A qui s’adresse le dispositif Visale?

Le Visale a pour but d’ouvrir aux personnes mises en difficulté par la recherche d’un garant une alternative pour sécuriser le propriétaire et accéder au logement. Les locataires sont les seuls à pouvoir souscrire au dispositif Visale.

Locataire

Pour bénéficier du dispositif Visale,  Le locataire doit remplir ces critères :

S’il a plus de 30 ans :

  • qu’il soit salarié précaire ou titulaire d’une promesse d’embauche dans le secteur privé (hors CDI confirmé) et qu’il entre dans le logement dans les 6 mois de sa prise de fonction ;
  • qu’il fasse partie d’un ménage en difficulté, logé dans le chez un propriétaire privé avec l’aide d’un organisme de placement agréé.

S’il a moins de 30 ans :

  • tous les jeunes de moins de 30 ans (jusqu’à leur 31ème anniversaire) sont éligibles à l’obtention du Visale et ce, peu importe sa situation professionnelle. Sont exclus du dispositif les étudiants non boursiers toujours rattachés au foyer fiscal de leurs parents.

Les chômeurs de plus de 30 ans ne peuvent prétendre à la garantie Visale. Action Logement a annoncé vouloir étendre le dispositif à cette population.

Le bail locatif

Pour être éligible à la garantie Visale, le bail :

  • ne doit pas être conclu entre les membres d’une famille ;
  • doit être conforme à la loi ;
  • peut concerner un logement meublé ;
  • doit être signé dans les 6 mois suivant l’obtention du Visale ;
  • ne doit pas être couvert par une autre garantie ayant le même objet (GLI, caution logement de personne physique…) ;
  • être individualisé pour chaque locataire dans le cadre d’une colocation ;
  • doit avoir un loyer ne dépassant pas 1500€ (dans Paris intramuros) ou 1300€ (sur le reste du territoire) au moment de la signature du bail.

Le logement

Pour être éligible à la garantie Visale, le logement doit :

  • constituer la résidence principale du locataire ;
  • appartenir à un propriétaire privé;
  • être un logement non conventionné ou dans le cas d’une résidence universitaire non gérée par toute autre personne morale (par exemple le CROUS) ;
  • se situer sur le territoire français (métropole et DROM hors COM) ;
  • faire l’objet de la signature d’un bail respectant la loi ;
  • être loué vide ou meublé.

Comment bénéficier de la garantie Visale ?

A qui s’adresser ?

Pour obtenir la garantie Visale, il est possible de s’inscrire sur le site internet du dispositif et remplir un questionnaire. Ensuite, le locataire devra faire part des pièces justificatives demandées. En cas de pièce manquante, le dossier sera suspendu en attendant que le locataire fournisse tous les justificatifs nécessaires à son inscription.

La liste des pièces demandées

Les pièces justificatives peuvent varier en fonction des profils des candidats au dispositif Visale, cependant, il faudra toujours fournir :

  • une copie recto verso de la carte d’identité ;
  • un contrat de travail signé et/ou une attestation de chômage pour les jeunes de moins de 30 ans ;
  • le dernier bulletin de salaire obtenu.
Astuce Malynx !

Comme l’inscription au dispositif Visale est uniquement dématérialisée, les pièces justificatives doivent être envoyées à l’organisme Action Logement par le biais de l’espace personnel à créer gratuitement en ligne.

dispositif visale pour locataire

En cas d’impayé, comment fonctionne la garantie Visale ?

Prompt à l’indemnisation, les démarches pour obtenir une réparation de la part du dispositif Visale sont simples.

 Pour le locataire

En cas d’impayé, le locataire devra le déclarer le plus vite possible au Visale sur son espace personnel. L’organisme Action Logement recouvrera alors les loyers impayés auprès du propriétaire. Le locataire devra rembourser sa dette directement à Action Logement.

Si le locataire déclare qu’il est incapable de payer son loyer dans son espace personnel rapidement, il n’aura pas de frais supplémentaires à régler. Un commandement de payer sera envoyé au locataire qui devra s’acquitter de sa dette rapidement, Action Logement se réservant le droit de poursuivre une action judiciaire en résolution du bail.

Pour le propriétaire

En choisissant de louer son bien à une personne couverte par la garantie Visale, le propriétaire doit s’assurer de compléter une certaine procédure en amont, et ce, dès l’entrée dans le logement du locataire. Il doit :

  • créer un espace personnel sécurisé sur la plateforme Visale ;
  • saisir le nom et le numéro du visa du locataire ;
  • prendre connaissance des conditions et obligations à remplir après avoir renseigné les éléments relatifs au logement loué.

Le propriétaire disposera alors de son contrat de cautionnement et pourra l’imprimer. Ce document aura la même valeur qu’une caution classique et le protégera contre les loyers impayés.

Si le locataire ne paie pas son loyer, le propriétaire pourra le signaler lors de sa déclaration locative trimestrielle dans son espace personnel. Le dispositif Visale le remboursera alors et le propriétaire pourra suivre via ce même espace les actions effectuées par Action Logement, notamment les procédures de recouvrement auprès du locataire.

Astuce Malynx !

Le propriétaire peut se joindre aux poursuites judiciaires engagées par Action Logement à l’encontre du locataire. S’il choisit de s’impliquer, ce sera à ses frais.