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Dispositif Visale : tout savoir sur la caution locative universelle

Fanny Baridon - mis à jour le

Visale est un dispositif mis en place pour remplacer la GRL et la GUL. Il permet de couvrir les frais de loyers impayés auprès du propriétaire. Mais à qui s’adresse-t-il ? Quels sont les critères d’admission ? Explications.

Qu’est-ce que le dispositif Visale ?

Visale est l’acronyme de VISA pour l’Emploi et le Logement. Ce dispositif a été mis en place pour remplacer le GRL (garantie des risques locatifs) et le GUL (garantie universelle locative) depuis le 1er janvier 2016. Il est pleinement opérationnel depuis le 1er janvier 2017 après 1 an de déploiement. Si la GLI (Garantie Loyers Impayés) est destinée en priorité aux propriétaires, le dispositif Visale s’adresse aux locataires.

Ce dispositif intervient entre le propriétaire d’un logement et le locataire en cas de loyer impayé. Il s’agit d’une garantie protégeant le propriétaire contre les pertes financières et permettant au locataire d’accéder à un bien même s’il ne dispose pas de caution.

Du nouveau en 2019

Depuis 2019, Visale couvre les dégradations locatives, et ce pour les logements du parc locatif privé. Désormais, les frais de remise en état – s’ils sont imputables au locataire – sont couverts jusqu’à 2 mois de loyer et charges inscrits au bail.

A noter : la demande de prise en charge des dégradations locatives doit être effectuée sur le site visale.fr par le bailleur, dans un délai de 60 jours calendaires.

L’objectif de la garantie Visale

Avec la garantie Visale, le locataire n’a pas à chercher de garant dans son entourage : c’est l’Action Logement, qui se porte caution pour lui. Aujourd’hui, le dispositif Visale présente les mêmes garanties à un propriétaire qu’une caution familiale à propos du recouvrement des loyers impayés. Il ne recouvre cependant pas les dégradations locatives ni le dépôt de garantie.

Action Logement est un organisme privé aidant les personnes ne pouvant avoir accès à la location. Il tire ses financements de la cotisation de 0,45% des entreprises au logement des salariés. Depuis sa création, il a déjà aidé plus de 510 084 personnes et attribué 77 885 logements.

Combien ça coûte ?

Absolument rien. Le dispositif Visale est totalement gratuit.

A savoir sur la garantie Visale

Avant de se tourner vers la garantie Visale, il est important d’avoir les deux éléments suivants en tête : le dispositif Visale n’est pas cumulatif avec toutes les aides. Cela signifie que les locataires qui y adhèrent ne pourront pas bénéficier de certains autres dispositifs gouvernementaux. Par exemple : la CLE (Caution Locative Etudiante)…

En revanche, en plus de la garantie Visale, le locataire pourra aussi bénéficier d’une aide au logement du type APL, ALF, ALS. Les jeunes en alternance peuvent également percevoir l’aide mobili-jeune.

A qui s’adresse le dispositif Visale ?

Le dispositif Visale a pour but d’ouvrir aux personnes mises en difficulté par la recherche d’un garant une alternative pour sécuriser le propriétaire et accéder au logement. Les locataires sont les seuls à pouvoir souscrire au dispositif Visale.

Visale côté locataire

Pour bénéficier du dispositif Visale, le locataire doit remplir les critères suivants :

S’il a plus de 30 ans :

  • qu’il soit salarié d’une entreprise du secteur privé ou du secteur agricole (ou titulaire d’une promesse d’embauche) et que la demande de Visale intervienne jusqu’à 6 mois après le prise de fonction (hors CDI confirmé) ou jusqu’à 6 mois après la mutation (changement de lieu de travail, dans la même entreprise/le même groupe) ;
  • qu’il soit sur le point de signer un bail mobilité.

S’il a moins de 30 ans :

  • tous les jeunes de moins de 30 ans (jusqu’à leur 31ème anniversaire) sont éligibles à l’obtention du dispositif Visale et ce, peu importe leur situation professionnelle. Sont exclus du dispositif les étudiants non boursiers toujours rattachés au foyer fiscal de leurs parents.

Les chômeurs de plus de 30 ans ne peuvent prétendre à la garantie Visale. Action Logement a annoncé vouloir étendre le dispositif à cette population.

Les garanties selon votre situation

Ci-dessous, un tableau récapitulatif des garanties auxquelles vous êtes éligible en fonction de votre situation :

Pour les moins de 30 ans

J’ai moins de 30 ans et je suis…

Parc locatif privé

Parc locatif social

Alternant(e) ou étudiant(e), boursier ou nonVisaleVisale
Salarié(e) du secteur privé, non agricoleVisaleLoca-pass
Salarié(e) du secteur agricole, fonctionnaire titulaire ou autre situation professionnelleVisaleNon éligible
En recherche d’emploiVisaleLoca-pass
Salarié(e) en formation professionnelleVisaleNon éligible
Salarié(e) en mutation professionnelleVisaleNon éligible
Salarié(e) en mission temporaireVisaleNon éligible
StagiaireVisaleNon éligible
Volontaire en service civiqueVisaleNon éligible

Pour les plus de 30 ans

[reponsive_table]

J’ai plus de 30 ans et je suis…

Parc locatif privé

Parc locatif social

Salarié(e) du secteur privée :

– jusqu’à 6 mois après ma prise de fonction (hors CDI confirmé)

– jusqu’à 6 mois après ma mutation

VisaleLoca-pass
Salarié(e) du secteur privéNon éligibleLoca-pass
Salarié(e) en formation professionnelle et ayant signé un bail mobilitéVisale Non éligible
Salarié(e) en mission temporaire et ayant signé un bail mobilitéVisaleNon éligible
Volontaire dans le cadre de service civique et ayant signé un bail mobilitéVisaleNon éligible
Salarié(e) du secteur agricole :

– Jusqu’à 6 mois après ma prise de fonction (hors CDI confirmé)

– Jusqu’à 6 mois après ma mutation

VisaleNon éligible
Salarié(e) du secteur agricoleNon éligibleNon éligible
Autres situationsNon éligibleNon éligible

Source : actionlogement.fr

Le bail locatif

Pour être éligible à la garantie Visale, le bail :

  • ne doit pas être conclu entre les membres d’une famille ;
  • doit être conforme à la loi ;
  • peut concerner un logement meublé ;
  • doit être signé dans les 6 mois suivant l’obtention du Visale ;
  • ne doit pas être couvert par une autre garantie ayant le même objet (GLI, caution logement de personne physique…) ;
  • doit être individualisé pour chaque locataire dans le cadre d’une colocation ;
  • doit avoir un loyer ne dépassant pas 1 500€ (dans Paris intramuros) ou 1 300€ (sur le reste du territoire) au moment de la signature du bail.

Le logement

Pour être éligible à la garantie Visale, le logement doit :

  • constituer la résidence principale du locataire ;
  • appartenir à un propriétaire privé ;
  • être un logement non conventionné ou dans le cas d’une résidence universitaire non gérée par toute autre personne morale (par exemple le CROUS) ;
  • se situer sur le territoire français (métropole et DROM hors COM) ;
  • faire l’objet de la signature d’un bail respectant la loi ;
  • être loué vide ou meublé.

Comment bénéficier de la garantie Visale ?

A qui s’adresser ?

Pour obtenir la garantie Visale, il est possible de s’inscrire sur le site internet du dispositif et remplir un questionnaire. Ensuite, le locataire devra faire part des pièces justificatives demandées. En cas de pièce manquante, le dossier sera suspendu en attendant que le locataire fournisse tous les justificatifs nécessaires à son inscription.

La liste des pièces demandées

Les pièces justificatives peuvent varier en fonction des profils des candidats au dispositif Visale, cependant, il faudra toujours fournir :

  • une copie recto verso de la carte d’identité ;
  • un contrat de travail signé et/ou une attestation de chômage pour les jeunes de moins de 30 ans ;
  • le dernier bulletin de salaire obtenu.
Astuce Malynx !

Comme l’inscription au dispositif Visale est uniquement dématérialisée, les pièces justificatives doivent être envoyées à l’organisme Action Logement par le biais de l’espace personnel à créer gratuitement en ligne.

dispositif visale pour locataire

En cas d’impayé, comment fonctionne la garantie Visale ?

Prompt à l’indemnisation, les démarches pour obtenir une réparation de la part du dispositif Visale sont simples.

 Pour le locataire

En cas d’impayé, le locataire devra le déclarer le plus vite possible au Visale sur son espace personnel. L’organisme Action Logement recouvrera alors les loyers impayés auprès du propriétaire. Le locataire devra rembourser sa dette directement à Action Logement.

Si le locataire déclare qu’il est incapable de payer son loyer dans son espace personnel rapidement, il n’aura pas de frais supplémentaires à régler. Un commandement de payer sera envoyé au locataire qui devra s’acquitter de sa dette rapidement, Action Logement se réservant le droit de poursuivre une action judiciaire en résolution du bail.

Pour le propriétaire

En choisissant de louer son bien à une personne couverte par la garantie Visale, le propriétaire doit s’assurer de compléter une certaine procédure en amont, et ce, dès l’entrée dans le logement du locataire. Il doit :

  • créer un espace personnel sécurisé sur la plateforme Visale ;
  • saisir le nom et le numéro du visa du locataire ;
  • prendre connaissance des conditions et obligations à remplir après avoir renseigné les éléments relatifs au logement loué.

Le propriétaire disposera alors de son contrat de cautionnement et pourra l’imprimer. Ce document aura la même valeur qu’une caution classique et le protégera contre les loyers impayés.

Si le locataire ne paie pas son loyer, le propriétaire pourra le signaler lors de sa déclaration locative trimestrielle dans son espace personnel. Le dispositif Visale le remboursera alors et le propriétaire pourra suivre via ce même espace les actions effectuées par Action Logement, notamment les procédures de recouvrement auprès du locataire.

Astuce Malynx !

Le propriétaire peut se joindre aux poursuites judiciaires engagées par Action Logement à l’encontre du locataire. S’il choisit de s’impliquer, ce sera à ses frais.

Visale en chiffres

  • 100 000 ménages logés avec Visale
  • Age moyen des bénéficiaires locataires : 25 ans ;
  • 80% des contrats de cautionnement effectués en région, 20% en région parisienne ;
  • 85% des locataires vivent seuls, 15% en couple ;
  • 60% des bailleurs sont des professionnels, 30% des particuliers.

Source : visale.fr, données au 15/12/18.

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