Trouble de jouissance

Définition du mot Trouble de jouissance

Atteinte portée au droit du locataire de s’installer dans le local loué et de l’utiliser conformément aux stipulations du bail.

Le propriétaire d’un immeuble a l’obligation légale de garantir son locataire pour tous les troubles apportés à la jouissance de l’habitation louée, que le dommage provienne de l’immeuble ou d’un autre locataire.

De la même manière, le locataire répond du trouble de jouissance dont il est responsable envers un autre locataire ou le propriétaire.

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