Immeuble (Bien)

Définition du mot Immeuble (Bien)

Sont considérés comme biens immeubles tous les biens incorporés au fonds (à la terre) sur lequel ils sont implantés.

Sont également considérés comme biens immeubles les objets mobiliers que le propriétaire de l’immeuble a placés à perpétuelle demeure, tels que les embellissements.

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