Effraction

Définition du mot Effraction

Selon l’Article 132-73 du Code pénal, l’effraction est définie comme étant le forcement ou la destruction de tout dispositif de fermeture ou de toute espèce de clôture.

Est assimilé à l’effraction l’usage de fausses clés, de clés indûment obtenues ou de tout instrument pouvant être frauduleusement employé pour sanctionner un dispositif de fermeture sans le forcer ni le dégrader.

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