Vente d’un bien immobilier : les conséquences de la loi ALUR

La loi ALUR, promulguée le 24 mars dernier, a pour but de renforcer la protection de l’acquéreur d’un logement, malheureusement ce n’est pas sans conséquence pour le vendeur.

Qu’est-ce que la loi ALUR?

Au moment de la signature de la promesse de vente, la loi ALUR impose au vendeur de fournir un grand nombre de documents sur l’état de la copropriété. L’idée étant de protéger l’acquéreur en lui évitant certaines déconvenues. Environ une quinzaine de documents, selon la Fnaim, sont aujourd’hui nécessaires. On y retrouve des pièces juridiques: règlement de copropriété… des pièces financières : montants de charges depuis deux ans, sommes restant dues par le vendeur… mais aussi des pièces techniques : carnet d’entretien de l’immeuble etc. De nouveaux documents, fiche synthétique de copropriété… seront ajoutés à la fin de l’année, après la publication des décrets d’application.

Ralentissement de la vente immobilière

Cette loi ralentit la signature des promesses de vente. Vendre est devenu extrêmement fastidieux pour les personnes qui font partie de la chaine. Jusqu’ici, certains de ces documents, exigés aujourd’hui dès la signature de promesse, étaient seulement exigés lors de la signature de l’acte authentique de vente. Le vendeur et le syndic avaient alors le temps de réunir l’ensemble des pièces nécessaires.

Désormais il faut compter entre trois semaines et un mois pour réunir toutes les pièces demandées. Problème: le délai de rétractation de l’acquéreur de sept jours court tant que le dossier n’est pas entièrement complet. Le vendeur s’expose donc au désistement de l’acquéreur.

Les documents nécessaires sont généralement en possession des copropriétaires et des notaires, pour les récupérer, les vendeurs se tournent vers leurs syndics. Certains les fournissent sans contrepartie, d’autres en revanche, font payer la recherche. Les tarifs oscillent entre 250 et 700 euros. Ces honoraires devraient être plafonnés d’ici la fin de l’année.

A partir du 1er janvier 2015, les copropriétés gérées par des professionnels pourront mettre en place un système d’extranet facilitant l’accès à bon nombre de documents.

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