Locataire : différence entre usure naturelle et dégradation

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Vous vous apprêtez à quitter votre appartement et vous vous demandez combien va vous coûter les réparations suite à votre état des lieux de sortie ? Votre comparateur d’assurance habitation LeLynx.fr vous aide à faire la différence entre les réparations qui sont à votre charge et celles dont la charge revient au propriétaire.

Différencier les réparations du locataire de celles du propriétaire

En tant que locataire, vous avez la responsabilité de l’entretien du logement que vous louez si vous souhaitez récupérer votre dépôt de garantie. Le contrat de location mentionne certaines réparations qui sont à votre charge en cas de dégradation comme le nettoyage de dépôts calcaire, le remplacement d’un robinet cassé.

Avant de remettre les clés à votre bailleur, vous devez vous assurer que le logement est dans le même état que lorsqu’il vous a été remis. Vous devez rendre un logement propre et réparer les dégâts causés comme reboucher les trous que vous avez percés au mur pour accrocher vos tableaux, remplacer les vitres cassées.

En revanche, les défauts et les détériorations dus à l’usure normale, comme le vieillissement ou le jaunissement des peintures, sont à la charge du propriétaire. Il en est de même pour les dégâts causés par une force majeure extérieure, par exemple une fenêtre cassée lors d’une tempête.

Il n’existe à ce jour pas de moyen pour mesurer l’usure normale ou la durée de vie des équipements mais un décret issu de la loi ALUR pour l’instauration d’une grille de vétusté devrait bientôt voir le jour. A titre indicatif, pap.fr nous dit que dépendant de la qualité d’origine la durée de vie de certains équipements (par exemple les plaques chauffantes) est d’environ 5 ans et pour les peintures, d’environ 10 ans.

Contester le montant des réparations

Au moment de remettre les clés, vous devez avoir un exemplaire de l’état des lieux de sortie que votre bailleur et vous-même avez signé où seront mentionnées les réparations nécessaires pour remettre le logement en état. Pour procéder aux réparations, le bailleur déduira les frais du dépôt de garantie et peut vous envoyer des factures additionnelles pour les éventuels surcoûts de la remise en état.

Vous pouvez contester ces factures si votre état des lieux de sortie ne mentionne pas que ces réparations sont à votre charge en envoyant, par lettre recommandée avec avis de réception, votre refus de payer la totalité de ces frais de réparation. En revanche, si vous reconnaissez votre responsabilité partielle dans les dégradations, vous pouvez demander à ce que ces frais soient partagés entre votre ancien bailleur et vous.

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Et si on discutait ?

    Bonjour,
    Je vais rendre un appartement la semaine prochaine et le bailleur exige que je remette un induit et une peinture dans la salle de bain (juste au-dessus de la baignoire et des carreaux, à hauteur d’homme).
    Cette peinture était déjà craquelée à notre arrivée et cela est encore plus le cas aujourd’hui (c’est évident car il y a des projections d’eau). Cela n’est-il pas considéré comme un dégât d’usure? Quels sont nos recours car le bailleur nous menace de toucher au dépôt de garantie.
    En vous remerciant,
    Cordialement

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    Bonjour @Erika_d,
    Pour que le dépôt de garantie ne soit pas touché, vous devez obligatoirement rendre l’appartement dans le même état que vous l’avez loué. Si le mur est effectivement plus endommagé, le bailleur est en droit de garder une partie de la caution pour effectuer les réparations. Nous vous suggérons de faire le minimum de réparations pour que le mur soit propre sans pour autant vous ruiner. Cela vous évitera de vous retrouver embourbé dans des conflits avec le bailleur qui peuvent rapidement s’éterniser.

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    bonjour cela fait 3 ans que j’occupe une maison ou j’ai refait tout les papiers peint je doit partir dans un peu plus de 1 mois je voudrais savoir si je doit refaire le papier etant donner que dans les chambres des enfants le papier et un peu dechirer cela et il une cause pour ne pas me rendre ma caution en sachant que aucun etat des lieux a ete fait en rentrant dans les lieux merci pour vos reponse

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    Bonjour @petit,
    Cela dépend de l’accord que vous avez passé avec votre bailleur, si il vous a donné l’autorisation de refaire le papier peint, il n’y aura pas de soucis lors de l’état des lieux, en revanche, si aucun accord n’a été passé il serait mieux de lui en parler en amont et voir avec lui si vous pouvez refaire le papier peint sans qu’il y est de conséquence sur la caution

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    Bonjour,
    Je louais un double boxe pour y entreposer matériel et mobilier depuis le mois de juillet 2012 lorsque le sinistre Catastrophe naturelle du 03 octobre 2015 a occasionné des dommages irréversibles à mon mobilier personnel (1,70 ml de boue dans les locaux).
    J’ai résilié le bail dans le délai de 3 mois imposé par le contrat de location et quitté les lieux le 1er février 2016.
    Depuis, le propriétaire refuse de me restituer l’intégralité du dépôt de garantie de 1.500 € en m’imputant 540 € de frais de réparation de dommages immobiliers( porte intérieure à remplacer, peintures intérieures et extérieures + nettoyage de la boue dans les locaux).
    Que faire pour lui faire comprendre, articles de loi à l’appui, que les dommages immobiliers incombent au propriétaire et/ou à son assureur ?
    NOTA : – aucun état des lieux n’a été établi, tant à l’entrée qu’à la sortie.
    – les embellissements ou agencements n’ont pas été réalisés par moi.
    Merci de votre aide
    Cordialement
    B. KREBS

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    Bonjour @KREBS Bernard,
    Si vous pensez être dans votre bon droit et êtes confiants sur les éléments qui constituent votre dossier, vous pouvez faire appel à un médiateur de l’assurance, qui se chargera de régler d’éventuels litiges entre vous et l’assurance du propriétaire du local.

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    une propriétaire a t elle le droit d’ajouter une facture de remboursement alors qu’elle n’a pas etait constater lors de l’etat des lieux de sorti

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    Bonjour @laurie,
    Si votre ex-propriétaire ajoute une facture de remboursement à votre charge, après l’état des lieux, vous pouvez contester cette facture en envoyant, par lettre recommandée avec avis de réception, votre refus de payer la totalité de ces frais de réparation. En revanche, si vous reconnaissez votre responsabilité partielle dans les dégradations, vous pouvez demander à ce que ces frais soient partagés entre votre ancien bailleur et vous.

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