Les troubles de jouissance du locataire : exemples et recours

Troubles de jouissance du locataire

Selon l’article 1721 du code civil, le bailleur est obligé d’assurer à son locataire, la jouissance paisible de son logement. Il doit le garantir des vices et défauts de nature à y faire obstacle. Cela signifie qu’il doit permettre au locataire d’occuper et de profiter de son logement, sans inconvénients, pendant toute la durée du bail.

Troubles de jouissance du locataire

Les exemples fréquents de trouble à la jouissance du locataire

Le propriétaire doit s’abstenir de tout acte qui pourrait causer un trouble de jouissance du logement. Il est aussi responsable des défauts cachés du logement qui sont un obstacle à l’usage normal du logement, ou qui provoquent une gêne dans sa jouissance.

Voici quelques exemples de troubles que peut rencontrer le locataire :

Le propriétaire doit entretenir les locaux en état de servir et à l’usage prévu par le contrat, c’est à dire de l’immeuble.

Le bailleur n’a pas le droit de faire, sans le consentement du locataire, des changements à l’état des lieux loués, par exemple:

  • un refus d’installer une boite aux lettres,
  • l’absence d’installations électriques et de robinets d’eau,
  • la cessation de fourniture du chauffage collectif prévu par le bail,
  • le refus d’accès à l’ascenseur, etc.

Quels sont les recours ?

En plus de la résiliation ou de la résolution du bail, le locataire pourra obtenir la réduction ou la dispense de loyer jusqu’à l’accomplissement des travaux.

Il pourra aussi demander que les travaux nécessaires soient effectués par le bailleur et obtenir des dommages et intérêts notamment pour les troubles de jouissance que lui causent les travaux qui auraient dû être préalables à son entrée dans les lieux.

Le ministère du logement a publié sur son site Internet un guide sur la notion de logement décent, décrivant pièce par pièce les principales caractéristiques d’un logement répondant aux normes de décence en vigueur, ainsi que les démarches et recours en cas de non-conformité.

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