Tout savoir sur la sous-location

Tout sur la sous-location

Vous êtes locataire et, étant donné que vous allez vous absenter quelques temps, vous envisagez de sous-louer votre appartement ? Aussi, vous voulez en savoir plus sur la sous-location ? La sous-location est-elle légale ? Si oui, quelles sont vos obligations vis-à-vis du propriétaire ?

LeLynx.fr vous explique en détails tout ce que vous devez savoir sur la sous-location !

Différence entre la sous-location et l’hébergement

Avant toute chose, il faut se mettre d’accord sur les termes et ce qu’ils signifient. La sous-location de votre logement implique que vous faites payer un loyer à une personne, en l’occurrence le sous-locataire.

En revanche, l’hébergement d’un parent ou d’un proche chez vous n’implique aucun paiement de loyer. En tant que locataire, vous avez tout le loisir d’héberger un membre de la famille pendant la durée que vous souhaitez.

Même si la personne hébergée participe aux frais engagés, tels que la nourriture par exemple, elle n’est pas pour autant considérée comme vivant en sous-location puisque vous ne lui faites pas payer de loyer.

Attention toutefois, si ceci est admissible pour un membre de la famille, il serait moins évident à accepter par le propriétaire s’il s’agit d’un ami hébergé pendant une durée plus ou moins longue.

Comment faire pour sous-louer son logement ?

Vous souhaitez sous-louer votre appartement et vous ne savez pas comment vous y prendre ?

Loi sur la sous-location

En matière de sous-location, c’est l’article 8 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs qui fait autorité.

Aux termes de cet article, il est dit que :

« Le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l’accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer. Le prix du loyer au mètre carré de surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal.

En cas de cessation du contrat principal, le sous-locataire ne peut se prévaloir d’aucun droit à l’encontre du bailleur ni d’aucun titre d’occupation. »

En d’autres termes, la sous-location est légale si et seulement si le propriétaire y consent.

Ainsi, vous l’avez bien compris, en cas de sous-location, vous devez nécessairement :

  • Avoir obtenu l’accord écrit du propriétaire du logement ;
  • Percevoir du sous-locataire un loyer n’excédant pas celui que vous payez au propriétaire ;
  • Établir un contrat de sous-location en mentionnant expressément le montant du loyer, la date du paiement, la durée de la sous-location…

Sous-location : en cas de problème

Vous êtes locataire et, après avoir obtenu un accord écrit de votre propriétaire pour mettre votre appartement en sous-location, vous avez des problèmes avec votre sous-locataire et/ou avec le propriétaire ?

Pouvez-vous vous prévaloir du contrat de sous-location ? En cas de problèmes, qui du locataire ou du sous-locataire est responsable vis-à-vis du propriétaire ?

Responsabilité du locataire et responsabilité du sous-locataire

En théorie et ce, même s’il existe un contrat de sous-location, le propriétaire et le sous-locataire ne sont unis par aucun lien juridique.

En effet, le propriétaire n’ayant conclu aucun contrat avec le sous-locataire, seul le locataire est lié au sous-locataire.

De la même manière, seul le locataire est lié au propriétaire, par le contrat de bail qu’ils ont conclu.

Ce qui signifie que le locataire est entièrement responsable vis-à-vis du propriétaire.

Toutefois, en cas de préjudice pour le propriétaire, notamment en cas de non-paiement du loyer, le propriétaire peut indifféremment se tourner contre le locataire ou le sous-locataire.

En cas de cessation du bail, c’est-à-dire en cas de cessation du contrat entre locataire et propriétaire, le contrat de sous-location cesse automatiquement.

Sous-location et assurance habitation

Vous avez donc absolument compris qu’en cas de dommages causés par le sous-locataire en votre absence, vous serez tenu responsable car les dégâts causés par le sous-locataire engage votre responsabilité civile.

Ainsi, si vous mettez votre appartement en sous-location, pensez toujours à exiger de la part du sous-locataire une attestation d’assurance qui puisse garantir sa responsabilité civile.

Par ailleurs, le contrat de sous-location que vous avez conclu avec le sous-locataire vous permet de vous tourner vers lui en cas de dommages.

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