Assurance « Pour le compte de qui il appartiendra », ça veut dire ?

En certaines situations, l’assureur est amené à régler des indemnités aux victimes « pour le compte de qui il appartiendra ». Cette procédure peut correspondre à la couverture d’une assurance contractée « pour le compte de qui il appartiendra » ou encore au cas très spécifique d’un accident de la circulation dont le(s) responsable(s) n’a(ont) pas encore été déterminé(s).

Assurance habitation : cas d’une location meublée

Propriétaire d’un logement, vous souhaitez le louer meublé. Vous êtes considéré par les assureurs comme un « propriétaire non occupant ». Ce statut ne vous oblige en rien à contracter une assurance habitation pour ce bien destiné à la location. Votre locataire n’est d’ailleurs pas non plus tenu de contracter une assurance.

Or, en cas de sinistre (incendie, dégât des eaux…), vous êtes responsable des potentiels dommages causés chez vos voisins. Comment indemniser les éventuelles victimes ?

Il est donc prudent de contracter, pour ce logement, une assurance habitation «pour le compte de qui il appartiendra». Définie par l’article L112-1 du Code des assurances, cette garantie vaut comme assurance au profit du souscripteur du contrat (vous, propriétaire) aussi bien qu’au profit du bénéficiaire connu ou éventuel (votre locataire).

Vous êtes seul tenu au paiement de la prime envers l’assureur. Libre à vous par la suite d’inclure cette cotisation dans le prix du loyer. Ce cas d’assurance «pour le compte de qui il appartiendra»est particulièrement adapté aux locations de courte durée et/ou de tourisme, car il vous évite de modifier votre contrat d’assurance à chaque changement de locataire.

En cas de sinistre causé par votre locataire, ayant entraîné des dommages à des tiers, votre assureur indemnisera les victimes et couvrira les réparations pour le compte de votre locataire.

Assurance auto : cas d’un accident de la circulation

Dans le cas d’un accident de la circulation causé par un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques et semi-remorques (hors voies de chemin de fer et tramways), la loi du 5 juillet 1985, dite Loi Badinter crée un régime spécial d’indemnisation des victimes d’accident de circulation. Elle a pour objectif de faciliter et d’accélérer l’indemnisation des victimes de ces types d’accidents, en les protégeant particulièrement.

Selon l’article 23 de la Loi Badinter, lorsque l’assureur invoque une exception de garantie légale ou contractuelle (c’est le cas notamment lorsque la responsabilité de l’accident n’a pas encore été établie), il est tenu d’indemniser les victimes «pour le compte de qui il appartiendra». En effet, la loi Badinter prévoit qu’une offre d’indemnisation des victimes, dans ces circonstances, doit être effectuée dans un délai maximum de 8 mois à compter de l’accident. Or, ce délai n’est parfois pas suffisant pour établir une responsabilité.

En cas de pluralité des véhicules impliqués donc de pluralité des assureurs (lors d’un carambolage par exemple), l’un d’entre eux est mandaté pour régler les indemnités «pour le compte de qui il appartiendra». Une fois la responsabilité établie, «la transaction intervenue pourra être contestée devant le juge par celui pour le compte de qui elle aura été faite, sans que soit remis en cause le montant des sommes allouées à la victime ou à ses ayants droit» (Loi Badinter, article 23).

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Et si on discutait ?

    Qu’en est-il pour un hébergement à titre gratuit dans un logement non occupé par le propriétaire?
    L’assurance pour compte est elle obligatoire?

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    Bonjour @JP,
    L’assurance pour compte est peu utilisée dans le cas d’une assurance habitation mais est une possibilité. D’après nous, un hébergement à titre gratuit n’empêche pas forcément au « locataire » de souscrire sa propre assurance.

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    Voici le type d’assurance que je recherche pour un appartement situé à Paris qui doit être loué en location de courte durée.

    ll est donc prudent de contracter, pour ce logement, une assurance habitation «pour le compte de qui il appartiendra». Définie par l’article L112-1 du Code des assurances, cette garantie vaut comme assurance au profit du souscripteur du contrat (vous, propriétaire) aussi bien qu’au profit du bénéficiaire connu ou éventuel (votre locataire).

    Vous êtes seul tenu au paiement de la prime envers l’assureur. Libre à vous par la suite d’inclure cette cotisation dans le prix du loyer. Ce cas d’assurance «pour le compte de qui il appartiendra»est particulièrement adapté aux locations de courte durée et/ou de tourisme, car il vous évite de modifier votre contrat d’assurance à chaque changement de locataire.

    En cas de sinistre causé par votre locataire, ayant entraîné des dommages à des tiers, votre assureur indemnisera les victimes et couvrira les réparations pour le compte de votre locataire.

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