Sécuriser son appartement contre le vol pour recevoir une indemnité assurance

Vous rentrez chez vous un soir, tard dans la nuit, pour découvrir à votre grand désarroi que vous avez été victime d’un vol dans votre appartement. Vous avez beau chercher, vous ne trouvez nulle trace d’effraction et pour cause, vous aviez laissé une fenêtre entrouverte dans votre salon…

Que faire alors, vous demandez-vous? Devez-vous porter l’entière responsabilité du sinistre en raison de votre négligence et ainsi abandonner toute velléité à être indemnisé par votre assureur? Devez-vous au contraire ne rien lâcher et considérer qu’étant donné que vous êtes assuré, peu importent les circonstances, l’assureur doit vous indemniser, quitte pour vous à le trainer en justice?

Votre comparateur d’assurance habitation LeLynx.fr répond à vos questions.

L’assureur impose à l’assuré de rendre son logement sûr

Avant toute chose et au cas où vous n’auriez pas franchement lu votre contrat d’assurance logement dans les détails, il faut que vous sachiez qu’y figure toujours une clause relative à l’obligation qui vous incombe d’utiliser «tous les moyens de fermeture et de protection (volets, persiennes…) de nuit (entre 22 heures et 6 heures légales) ou en cas d’absence supérieure à 15 heures».

Ce qui signifie que le non-respect de cette clause a pour conséquence de ne pas permettre à l’assuré d’être indemnisé. Autrement dit, si vous ne prenez pas les précautions citées par les assureurs dans la clause sur la garantie contre le vol, et que vous êtes effectivement victime d’un vol à votre domicile, vous ne recevrez pas d’indemnité.

Pourquoi cette clause n’est pas abusive dans un contrat d’assurance

C’est d’ailleurs ce que nous dit la Cour de cassation dans un arrêt du 1er février 2000 qui opposait les héritiers de Victor A… à la Mutuelle assurance artisanale de France.

Pour ce qui est des faits, Victor A… a été victime d’un vol à son domicile le 23 décembre 1990, entre 3 heures 37 et 6 heures, les voleurs étant entrés par une fenêtre laissée entrouverte. Demandant à la Mutuelle assurance artisanale de France qui assurait son logement de faire jouer la garantie vol et ainsi de l’indemniser pour le préjudice subi, cette dernière a invoqué la clause citée ci-dessus pour refuser l’indemnisation.

Ayant perdu en appel, les héritiers se sont pourvus en cassation et la juridiction suprême a entériné la décision de la Cour d’appel en précisant que la clause susvisée ne pouvait être considérée comme une clause abusive étant donné qu’elle «imposait seulement à l’assuré de prendre des précautions élémentaires contre le vol et n’apportait pas de restriction excessive à sa liberté, ce dont il résultait qu’elle ne conférait pas à l’assureur un avantage excessif».

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