Le BCTC : quand aucun n’assureur ne veut prendre en charge l’assurance dommages-ouvrage

Le role du BCT Construction

Lorsque l’on fait construire sa maison ou que l’on engage de gros travaux de rénovation, une assurance dommages-ouvrage doit obligatoirement être contractée. Elle permet d’obtenir la réparation des éventuels dommages de construction du logement. En cas de refus de couvrir ce risque par une compagnie d’assurance, il est nécessaire de faire intervenir le Bureau Central de Tarification Construction (BCTC).

LeLynx.fr, comparateur d’assurances habitation, vous éclaire sur la mission du BCTC et les modalités de sa saisine.

Role du BCT Construction

Le BCTC fixe le montant de la prime d’assurance

Créé par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 « relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction », le BCTC peut être saisi par toute personne physique ou morale. Cet organisme paritaire, composé de représentants des sociétés d’assurance et des particuliers, a pour rôle de fixer le montant de la prime en cas de refus de souscription des garanties obligatoires liées à la construction par une compagnie d’assurance. Il est à noter que si l’assureur laisse passer 45 jours sans répondre à la demande du particulier, son silence est considéré comme un refus.

En effet, lorsqu’un particulier engage des travaux de construction ou de grande rénovation de son habitation, il a l’obligation de contracter une assurance de dommages-ouvrage, relevant de la garantie décennale. En cas de saisine du BCTC, l’entreprise d’assurance désignée par l’assujetti est tenue de garantir le risque qui lui a été proposé, à condition que ses statuts n’interdisent pas la prise en charge de ce risque. Le BCTC n’a en revanche aucune compétence de tarification concernant les assurances complémentaires liées à des travaux de construction ou de rénovation.

Une procédure de saisine encadrée par la loi

Le code des assurances prévoit une procédure très précise dans le cas d’un recours au BCTC. Afin que la saisine soit valable, elle doit remplir les conditions suivantes :

  • une entreprise d’assurance pratiquant effectivement la couverture du risque doit avoir été démarchée au préalable par lettre recommandée avec accusé de réception pour une demande de garantie dommages-ouvrage ;
  • l’assureur sollicité doit avoir refusé de couvrir ce risque de manière explicite (lettre de refus) ou implicite (aucune réponse dans les 45 jours qui suivent la demande) ;
  • le BCTC doit alors être saisi dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception de la lettre de refus (ou de la fin du délai de 45 jours en l’absence de réponse) ;
  • le demandeur doit fournir au BCTC tous les éléments d’information qu’il possède et notamment l’accusé de réception signé par l’assureur sollicité, la copie de la lettre de refus (ou la copie de la demande en cas d’absence de réponse) et le questionnaire correspondant à son activité (questionnaire « assurance dommages-ouvrage et constructeur non réalisateur » à télécharger sur le site du BCTC).

Une fois la demande validée, le BCTC rend sa décision dans un délai d’environ deux mois.

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