Dans quels cas le propriétaire peut-il utiliser le double des clés ?

Tomber nez-à-nez avec son propriétaire en sortant de la douche un dimanche matin, cela peut paraître révoltant mais les témoignages qui fleurissent sur internet prouvent que ce n’est pas si rare. Quels articles de lois protègent les locataires de ce genre d’intrusions? Quels sont les droits d’accès du propriétaire dans le logement qu’il loue?

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Uniquement sur autorisation du locataire

Si le propriétaire est en droit de posséder un jeu de clés, il n’est pas tenu de s’en servir en toute liberté. D’une part, le locataire a, lui, le droit de faire changer la serrure le temps de son occupation du logement, sous réserve de rendre l’ancienne serrure et ses jeux de clés lors de sa sortie. En ces circonstances, impossible pour le propriétaire d’avoir accès à l’appartement ou la maison.

Cependant certains locataires préfèrent spontanément confier un jeu de clés à leur propriétaire, par sécurité ou pour des raisons pratiques. Dans ce cas, celui-ci n’est nullement autorisé à s’en servir sans l’aval du locataire, sous peine d’être accusé de violation de domicile. L’article 226-4 du code pénal prévoit alors une peine d’un an de prison et 15000€ d’amende.

Même lorsqu’une clause du bail prévoit une visite, annuelle par exemple, du propriétaire, celle-ci doit être annoncée à l’avance et autorisée par le locataire. Idem en cas de travaux: si l’occupant des lieux est tenu de permettre l’accès aux ouvriers pour des réparations et au propriétaire pour contrôle, les visites doivent être organisées à l’avance par les différents acteurs concernés.

Des exceptions cadrées par la loi

En cas de relocation ou de revente du logement, le propriétaire est autorisé à pénétrer chez l’actuel locataire pour faire visiter les lieux. L’article 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précise cependant qu’«est réputée non écrite toute clause qui oblige le locataire (…) à laisser visiter [le local loué] les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables». Par ailleurs, les visites doivent être organisées sur des créneaux horaires autorisés par le locataire.

Seules des circonstances exceptionnelles autorisent le propriétaire à se servir du double des clés sans autorisation du locataire, ce qui ne le dispense toutefois pas d’obtenir l’autorisation d’une autorité: celle d’un juge en cas de litige ou celle de policiers ou pompiers en cas d’urgence (incendie, dégât des eaux…) par exemple.

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