La multirisque habitation et les catastrophes naturelles

Catastrophes naturelles et assurance habitation

Vous avez souscrit une multirisque habitation et vous vous interrogez sur les garanties dont vous bénéficierez en cas de catastrophes naturelles ? LeLynx.fr fait le point avec vous sur l’assurance catastrophe naturelle et la multirisque habitation.

Le principe de catastrophes naturelles

Selon l’Article L. 125-1 duCode des assurances, sont considérés comme effets des catastrophes naturelles :

« les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises. »

On compte ainsi dans les catastrophes naturelles :

  • Les inondations ;
  • Les coulées de boue ;
  • La sécheresse ;
  • Les avalanches ;
  • Les tremblements de terre ;
  • L’action mécanique des vagues ;
  • Les glissements et affaissements de terrain.

La garantie catastrophes naturelles est toujours incluse dans les contrats d’assurance de dommages !

Si vous avez souscrit une assurance habitation qui couvre vos biens contre l’incendie, les dégâts des eaux ou encore le vol, vous êtes automatiquement couvert contre les dégâts dus aux catastrophes naturelles.

L’assurance habitation et l’état de catastrophe naturelle

Votre région a subi une catastrophe naturelle et votre logement est dévasté ? Comment votre assurance habitation va-t-elle prendre en charge les dommages matériels ?

L’état de catastrophe naturelle doit être constaté par un arrêté interministériel

La première condition d’application de l’assurance des catastrophes naturelles est que l’état de catastrophe naturelle doit être constaté par un arrêté interministériel qui détermine à la fois les zones sinistrées et la nature des dommages causés par la catastrophe.

Vous disposez alors de 10 jours après la publication de l’arrêté au Journal Officiel pour en faire la déclaration auprès de votre assureur habitation.

L’obligation d’assurance catastrophes naturelles

La garantie catastrophes naturelles est toujours incluse dans les contrats d’assurance de dommages. Les seuls cas où elle n’est pas automatiquement comprise sont :

  • Lorsque les biens se trouvent dans des zones inconstructibles, postérieurement à la publication d’un plan de prévention des risques naturels (PPR) ;
  • Lorsque des biens ont été implantés en violation des règles administratives en vigueur lors de leur mise en place et tendant à prévenir les dommages causés par une catastrophe naturelle.

En dehors de ces cas, un assureur habitation ne peut pas refuser de vous assurer.

L’indemnisation des catastrophes naturelles

L’état de catastrophe naturelle a été constaté par arrêté interministériel et vous devez en faire la déclaration auprès de votre assureur habitation ?

En effet, si des dommages dus à la catastrophe naturelle ont été causés à votre logement, vous avez 10 jours pour prévenir votre compagnie d’assurance habitation, à compter de la date de publication de l’arrêté.

Les limitations de l’indemnisation des catastrophes naturelles

D’ordre général, on conçoit des limitations de la garantie catastrophe naturelle dans le cadre d’une multirisque habitation, telles que :

  • L’assuré n’est indemnisé que pour les biens couverts par son contrat, dans la limite des plafonds de garantie.
  • L’assuré n’est pas indemnisé des frais indirects (tels que l’immobilisation des véhicules ou encore les pertes de jouissance de biens).
  • L’assuré n’est pas indemnisé s’il n’a souscrit que la responsabilité civile.

Faire sa demande d’indemnisation suite à une catastrophe naturelle

Dans les 10 jours suivant la publication de l’arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle, l’assuré doit fournir à son assureur les documents suivants :

  • Un descriptif des dommages subis précisant leur nature,
  • Une liste chiffrée de tous les objets perdus ou endommagés accompagnée de tout type de documents permettant d’attester de l’existence et de la valeur des biens (factures, photographies.)

Dans la mesure du possible, les objets endommagés doivent être conservés pour être examinés par l’expert d’assurances.

Si vous prenez en charge la réparation partielle ou totale de vos biens, pensez à conserver les factures d’achat de matériaux pour que votre assureur les prenne en compte.

Le délai d’indemnisation et les franchises

Votre logement a été ravagé par une catastrophe naturelle et vous en avez naturellement fait la déclaration auprès de votre assureur habitation dans le délai de 10 jours impartis après publication de l’arrêté au JO.

Quel est le délai d’indemnisation en cas de catastrophes naturelles ? Y-a-t-il des franchises d’assurance habitation ?

Délai d’indemnisation pour les catastrophes naturelles

Vous devez être indemnisé par votre assurance habitation dans les 3 mois à compter de :

  • La date de remise effective de l’état estimatif des biens endommagés ;
  • L’arrêté de catastrophe naturelle, si sa publication est postérieure.

Votre contrat d’assurance multirisque peut prévoir une prise en charge plus rapide !

Par ailleurs, une provision sur les indemnités dues au titre de cette garantie doit vous être versée dans les 2 mois :

  • Qui suivent la date de remise de l’état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies ;
  • Qui suivent l’arrêté de catastrophe naturelle, si sa publication est postérieure.

Si la catastrophe naturelle a rendu votre logement inhabitable, l’assureur peut prendre en charge les frais de relogement lorsque le contrat d’assurance habitation prévoit une garantie frais de relogement, ou de gardiennage (garantie assistance).

Les franchises pour l’indemnisation suite à une catastrophe naturelle

La franchise peut être soit contractuelle, le montant est fixé sur votre contrat d’assurance habitation, soit légale.

En ce qui concerne la franchise légale, le montant pour les biens à usage non professionnel est fixé comme suit :

  • Une franchise de 380 euros : habitation, véhicule, tout autre bien à usage non professionnel,
  • Une franchise de  1 520 euros : si le dommage est imputable à un mouvement de terrain consécutif à la sécheresse ou à une réhydratation du sol.
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Et si on discutait ?

    Bonjour,
    Proposant en location meublee un studio dans une residence pour etudient, le locataire, etranger, me demande de souscrire l’assurance multirisque pour lui, a sa place.
    Puis-je faire une seule assurance qui me couvre comme proprietaire non occupant, comme l’impose la nouvelle loi Alur, et en meme temps lui, notamment en R.C. vis a vis de mon propre bien ( si par exemple l’une de ses actions y met le feu )
    Merci de me dire les posssibles
    Cordialement

    Répondre

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