Qu’est-ce qu’un logement social ?

Un logement social est une habitation construite, acquise ou améliorée avec une aide financière de l’État. Gérés par des organismes d’habitations à loyer modéré (HLM), les logements sociaux sont attribués sur dossier et loués sous certaines conditions aux personnes dont les ressources ne permettent pas de se loger décemment par la voie classique. Qui est éligible? Quelles sont les conditions de locationd’une HLM?

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Des conditions de ressources et de nationalité

Pour accéder à l’offre de logements sociaux, il faut pouvoir justifier de ressources inférieures à certains plafonds. Le calcul des ressources est effectué à partir des revenus fiscaux de référence figurant sur les avis d’imposition des deux dernières années de chaque personne constituant le foyer. Dans certains cas exceptionnels, seules les ressources du demandeur sont prises en compte: lorsque ce dernier est en instance de divorce, en rupture de Pacs, ou victime de violences conjugales par exemple.

Par ailleurs, le candidat à la location d’une HLM doit être de nationalité française ou en possession d’un titre de séjour valable sur le territoire français.

Chaque demande fait l’objet d’un dossier à réaliser auprès de la mairie, de la préfecture ou d’un organisme proposant des logements sociaux. La constitution de ce dossier est gratuite. Une priorité est attribuée aux personnes handicapées, en situation d’urgence, hébergées en foyer d’accueil, ou victimes de violences conjugales.

Un bail classique mais un loyer modéré

Le contrat de location d’un logement social comporte les mêmes obligations qu’un bail classique :

  • le bailleurdoit délivrerun logement décent, avec des équipements en bon état qu’il s’engage à bien entretenir, il ne peut s’opposer à la réalisation de petits travaux et doit fournir des quittances de loyer;
  • le locataire doit souscrire une assurance habitation, s’engage à payer son loyer et ses charges à la date convenue, ne peut transformer le logement ni le sous-louer sans l’accord du bailleur et est en charge de l’entretien courant du logement.

La principale différence avec un bail classique est le montant du loyer, fixé suivant une procédure réglementée établie par le conseil d’administration de l’organisme HLM. Ce loyer peut-être révisé chaque année mais son augmentation est limitée à la variation de l’indice de référence des loyers (IRL).

Un «supplément de loyer de solidarité» peut-être réclamé au locataire si ses revenus viennent à dépasser les plafonds de ressources d’au moins 20%.

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