L’état des lieux : comment ça marche ?

Etat des lieux

Souvent considéré comme une formalité fastidieuse, l’état des lieux est pourtant une étape essentielle dans la location d’un logement. Ce document papier permet de déterminer la responsabilité du locataire ou du propriétaire, en cas de désaccord concernant l’état du bien lors de la clôture du bail. Quels sont les points à ne pas négliger ? Quels recours en cas d’absence d’état des lieux ?

Etat des lieux entrant et état des lieux sortant

Avec pour but de rendre compte de la condition du logement à l’entrée du locataire et à sa sortie, l’état des lieux facilite les rapports entre bailleur et preneur. On distingue l’état des lieux entrant, lorsque le propriétaire remet les clés au locataire, de l’état des lieux sortant, effectué en fin de bail quand les clés sont rendues.

L’état des lieux décrit ainsi en détail le bien (murs, sols, fenêtres, prises de courant…) et ses équipements (placards, chauffages, volets…), pièce par pièce. Dans le cas d’un logement meublé, il convient également de procéder à un inventaire du mobilier mis à disposition du locataire (sommier, table, vaisselle, luminaire…). En clair : chaque partie doit être la plus précise possible dans ses observations, afin de prévenir les litiges à la fin du bail.

Ce contrôle est aussi un moyen, pour le locataire, d’obtenir des informations sur la condition du logement lors de son emménagement. Ce dernier a le droit :

  • D’émettre des réserves sur l’état des lieux (non-branchement des compteurs d’eau, de gaz ou d’électricité, dégradations des équipements…) ;
  • De demander un état des lieux du chauffage au début de la saison de chauffe ;
  • De rectifier l’état des lieux dans un délai de 10 jours après l’entrée dans le logement, dans le cadre de la loi ALUR de 2014.

Récupérer la caution versée

La comparaison de l’état des lieux entrant et de l’état des lieux sortant permet de vérifier que le locataire a respecté l’obligation de rendre le logement dans son état initial, exceptée l’usure naturelle (article 1730 du Code civil). Si ce principe est respecté, le propriétaire rembourse au locataire l’intégralité de son dépôt de garantie. Dans le cas contraire, la somme correspondant au coût des réparations est prélevée.

En cas de litige, faire appel à un huissier

Etat des lieuxLe propriétaire refuse d’établir un état des lieux ? Le bailleur est absent à l’entrée dans le logement ? Les parties ont une appréciation différente de certaines dégradations ? Dans tous ces cas de figure, il est possible de demander l’intervention d’un huissier pour effectuer un état des lieux en bonne et due forme. Les décisions de cet officier public assermenté ne pourront être contestées lors de la clôture du bail.

En cas de désaccords, le coût d’un huissier est partagé par moitié entre le propriétaire et le locataire. Mais attention : selon la surface totale du logement, le montant de l’intervention varie fortement.

La venue d’un huissier de justice doit être précisée à chaque partie au plus tard 7 jours avant son intervention, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Absence d’état des lieux : qui est responsable ?

Il arrive parfois, pour des raisons diverses, qu’aucun état des lieux n’ait été dressé à la remise des clés. Afin d’éviter tout malentendu, l’article 1731 du Code civil prévoit que « s’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire ».

En l’absence d’état des lieux, le logement est ainsi considéré automatiquement comme en bon état et doit être rendu dans les mêmes conditions. Toutefois, dans le cas où le propriétaire a de lui-même refusé d’effectuer cette formalité, la présomption de l’article 1731 ne peut être invoquée.

Astuce Malynx !

L’absence de l’état des lieux ne remet pas en cause la validité du bail de location, ni de l’assurance habitation.

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Et si on discutait ?

    Bonjour cela fait 7 mois que j ai quitte le logement l état des lieu de sorti a été fait par huissier mais je n ai rien signé et je n ai pas reçu min état des lieu sorti et pas de caution que faire merci

    Répondre

    Bonjour @Delpierre,

    Vous pouvez contacter l’aide juridique de l’ADIL (Agence Nationale d’Information sur le Logement). Elle saura vous renseigner sur la marche à suivre.

    Répondre

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