Les baux à courte durée : explications et fonctionnement

Bail à courte durée

La durée d’un contrat de location est, en principe, au moins égale à trois ans lorsque le bailleur est une personne physique ou une SCI familiale. La loi de 1989 permet la conclusion d’un bail de durée réduite, le bailleur peut alors reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales. Cette durée, supérieure à 1 an et inférieure à 3 ans, doit être justifiée par un événement précis…    

Bail à courte durée

Les raisons de l’événement

Les raisons, ainsi que l’événement, doivent être mentionnés dans le contrat. Cela suppose donc qu’il existe un bail écrit. Quelques exemples justifient un bail de courte durée :

  • Si l’appartement mis en location est meublé (des baux d’un an reconductibles sont en général conclus pour les locations meublées) ;
  • S’il s’agit d’une location saisonnière : qui est en fait un contrat de bail à usage d’habitation mais sans les contraintes de ce dernier et qui autorise le bailleur à louer son habitation pour une durée très courte (à la semaine, au mois…)
  • Si le bailleur détient un logement de fonction et que son contrat arrive à son terme pour cause de retraite ;
  • Si le fils du bailleur terminant des études à l’étranger, envisage au terme de celles-ci, d’emménager dans le logement du bailleur ;
  • Si le bailleur lui-même, part travailler à l’étranger pour une durée précise ou encore, si ce dernier compte intégrer son appartement à la fin du bail du logement dans lequel il se trouve…

Les raisons doivent donc être précises, objectives et ne pas dépendre du simple bon vouloir du bailleur.

Que dit la loi ?

La loi exige que soit mentionnée la relation précise qui existe entre les raisons professionnelles ou familiales avancées et l’événement attendu. Cela signifie que doit être indiqué dans le bail si le bailleur reprend son logement à son retour en France, à l’issue de son contrat de tant de mois dans tel pays, si ceci est éventuellement prorogeable pour telle durée, etc. Il ne suffit donc pas de se contenter d’évoquer la prochaine installation de sa progéniture partie pour un temps approximatif.

Lorsque survient l’événement attendu le bailleur doit, au moins deux mois avant le terme du contrat, confirmer au locataire, par lettre recommandée avec avis de réception, la réalisation de cet événement. Si l’événement est retardé, le bailleur doit aussi en informer le locataire par lettre recommandée, deux mois avant le terme du contrat, il peut alors lui proposer le report du terme de ce contrat et ce, une seule fois. Le report peut aller jusqu’à trois ans.

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