Qu’est-ce que le Fonds de solidarité pour le logement ?

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Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) accorde des aides financières aux personnes en difficulté pour leur permettre d’accéder à un logement et de s’y maintenir en assurant leurs dépenses de logement, comme les factures, le loyer… Elles s’appliquent à tous les secteurs locatifs que ce soit parc public ou privé.

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Comment cela fonctionne ?

Ces aides du FSL peuvent permettre de financer le dépôt de garantie, le premier loyer, l’assurance du logement, mais aussi de rembourser les dettes de loyers et les charges comprises dont le règlement conditionne l’accès à un nouveau logement. Elles permettent aussi de rembourser les factures impayées telles que l’eau, l’énergie ou le téléphone.

Elles se présentent sous deux formes :

  • soit sous la forme d’aides directes aux personnes avec les aides à l’accès dans le logement locatif, les aides au maintien dans les lieux des locataires et des copropriétaires en difficulté ou des aides au paiement des factures ;
  • soit sous la forme d’aides pour les organismes mettant en œuvre des actions d’insertion par le logement.

Qui peut en bénéficier ?

Les personnes concernées par des aides sont : les locataires et sous-locataires, les propriétaires occupants, les personnes hébergées à titre gracieux, les résidents de logements-foyers.

Le FSL tient compte, pour l’attribution de ces aides, de l’ensemble des ressources de toutes les personnes composant le foyer, à l’exception des ressources suivantes : les aides au logement, l’allocation rentrée scolaire et l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et de ses éventuels compléments.

Le FSL étudie le dossier, la demande est examinée au regard des difficultés du ménage, de ses conditions d’existence et de ses ressources qui doivent être inférieures aux plafonds de ressources indiqués aux annexes 2 et 3 du règlement intérieur du fonds.

Pour faire une demande, il convient de s’adresser à son conseil général. L’attribution d’une aide du FSL n’est pas de droit. L’aide peut notamment être refusée lorsque le montant du loyer et des charges se révèle incompatible avec les ressources du ménage.

D’autre part, le propriétaire louant le logement peut prendre des mesures préventives en souscrivant une assurance multirisques habitation avec la garantie «loyers impayés». Il sera ainsi remboursé les loyers dus tout en étant couvert pour les dégradations du logement que pourrait causer le locataire.

En visitant le site du comparateur d’assurances habitation LeLynx.fr, chaque propriétaire peut trouver le contrat qui lui convient.

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