« Les époux sont cotitulaires du bail » (article 1751 du code civil), ça veut dire quoi ?

Le mariage, ce n’est pas qu’une robe blanche et/ou un costume trois-pièces, c’est aussi une mise en commun de biens et notamment du bail de location. Avant de dire oui pour la vie, vous feriez bien de lire ces quelques lignes. Et si vous penchez plus pour un Pacs, sachez que vous ne serez pas épargné! Ceci dit, au-delà des obligations, ce sont de nombreux avantages et une réelle sécurité qu’offrent mariage et Pacs en cas de location.

Votre comparateur d’assurances habitation se fait un peu comparateur de régimes de cohabitation le temps d’un focus sur l’article 1751 du code civil.

Le mariage: une colocation inévitable

Dans son article 1751, le code civil stipule que le bail de location de l’habitation d’un couple marié, quel que soit le régime matrimonial choisi, «est réputé appartenir à l’un et à l’autre des époux». Par conséquent, même si le bail a été contracté avant le mariage et sous un seul des deux noms, chaque époux est locataire en titre du logement.

Cela implique que chacun des deux époux, qu’il figure ou non sur le bail:

  • reste solidaire du paiement du loyer et des charges jusqu’au terme du bail (ou du mariage),
  • doit donner congé pour mettre un terme au bail,
  • peut jouir du logement jusqu’au terme du bail malgré le départ de l’autre,
  • doit être destinataire des notifications du propriétaire pour qu’elles soient valides (notification d’augmentation du loyer par exemple).

En cas de divorce, c’est le juge qui décide de l’attribution du bail en fonction des intérêts sociaux et familiaux en cause (en pratique, si l’un des conjoints obtient la garde des enfants, il obtient le bail). En cas d’abandon de domicile ou de décès de l’un des époux, l’époux restant bénéficie du transfert automatique du bail s’il ne l’avait pas signé.

Pacsés, concubins: même combat?

En terme de colocation, le Pacs a quasiment la même valeur que le mariage. Néanmoins, la co-titularité du bail n’a lieu que si les deux pacsés en sont signataires ou s’ils en font la demande auprès du propriétaire. Mais le partenaire, même s’il n’est pas cotitulaire du bail, reste solidaire du paiement du loyer et des charges jusqu’au terme du bail (ou du Pacs). En cas d’abandon du domicile par l’un des deux pacsés, l’autre est en droit de poursuivre le bail même s’il n’en est pas signataire. En cas de décès du locataire, son partenaire bénéficie d’un droit exclusif sur le bail. S’il s’agit d’un logement social, le bail est automatiquement transféré au nom du partenaire restant (suite à un abandon de domicile ou à un décès).

Le cas du concubinage est plus délicat: si le bail n’a été signé que par l’un des deux concubins, l’autre n’a aucun droit ni titre dans le logement, même si en réalité il participe au paiement du loyer et des charges. En cas d’abandon du logement ou de décès du locataire, son concubin peut éventuellement prétendre au transfert du bail s’il parvient à justifier d’au moins un an de vie commune et d’un concubinage notoire par le biais de témoignages de proches et de factures.

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