Retard de déclaration d’un sinistre : les conséquences

Déclarer ses sinistres habitation

Départ en vacances, déplacement professionnel, hospitalisation… de nombreuses situations peuvent amener à déclarer un sinistre bien après la date limite fixée par les compagnies d’assurance habitation. Focus sur les conséquences et recours possibles en cas de déclaration tardive.

Un délai extensible selon la situation

D’après l’article L. 113-2 du Code des assurances, tout sinistre doit être déclaré par téléphone ou par courrier dans un délai maximum de 5 jours ouvrés. Pas de panique pour autant : cette période ne prend effet qu’à partir du moment où les dommages sont découverts par le locataire ou le propriétaire du logement. Ainsi, aucun assureur ne peut refuser la prise en charge d’un sinistre en s’appuyant sur la date de survenance du sinistre.

Dépassé ce délai de 5 jours, il est demandé à l’assuré de prouver sa bonne foi (témoignages, factures…). Sinon, le processus d’indemnisation est automatiquement suspendu. Deux situations sont généralement invoquées :

  • Les dégâts se situent dans un endroit isolé de l’habitation où l’assuré ne se rend jamais ;
  • L’assuré était absent au moment du sinistre et personne ne l’a prévenu.

Astuce Malynx !

En cas de forces majeures (hospitalisation suite au sinistre, communication coupée après une tempête…), l’assureur n’a pas le droit d’annuler la prise en charge des dommages pour cause de déclaration tardive.

La déchéance des garanties

Si l’assuré n’est pas en mesure de justifier le retard de sa déclaration, la compagnie d’assurance a la possibilité de prononcer la déchéance des garanties souscrites, c’est-à-dire la perte pure et simple des droits à l’indemnisation. Cette situation – fort heureusement exceptionnelle – ne peut avoir lieu que si les conditions suivantes sont réunies :

  • Le risque de déchéance et ses conditions d’application doivent être inscrits clairement dans le contrat d’assurance ;
  • Le retard de déclaration a causé à l’assureur un préjudice financier, comme par exemple une aggravation des dommages ;
  • Le non-respect des délais tient de la négligence.

Attention au délai de prescription

Quelles que soit les circonstances, il existe un délai de prescription après lequel la prise en charge par l’assurance habitation est tout simplement impossible. L’article L.114-1 du Code des assurances fixe cette période à 2 ans après la date du sinistre, que l’assuré soit conscient ou non des dégâts causés à son logement. Dans l’hypothèse où les dommages ont été découverts bien après le sinistre, des preuves devront être apportées afin d’expliquer la situation. Autrement, l’indemnisation est plus qu’incertaine.

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Et si on discutait ?

    Bonjour.

    Suite aux vents violent de ce week-end j’ai eu des dégâts sur ma toiture ( copropriété entre mes parents et moi sachant que mes parents sont en liquidation judiciaire ) en appelant l’assurance de la Copropriété nous avons su que le contrat était suspendu depuis 1 mois pour non paiement nous avons donc fait un règlement ce jour.
    Comment cela se passe sacahnt que mon sinistre aura eu lieu pendant ma période de suspension cela veut il dire que je ne peux pas le déclarer à l’assurance pour qu’elle le prenne en charge ou étant donné que le paiement est parti pour la reprise du contrat je peux quand même lui déclarer mon sinistre ?

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    Bonjour @Laura,
    Nous vous conseillons de poser directement la question à votre assureur, il est le seul à pouvoir vous répondre sur le sujet.

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    Je pense que votre article contient une erreur de fond qui en change tout le sens : le Code des assurances indique que l’assureur ne peut pas imposer un délai inférieur à cinq jours ouvrés. Donc le code des assurances n’indique pas que le délai est de 5 jours maximum, c’est un contre sens! Au contraire, le code ne précise aucune durée maximale et demande aux assureurs de l’indiquer dans leurs conditions générales. De plus il peut exister des dérogations en cas de forces majeures.

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    Bonjour @Denis GAUDFROY,
    Effectivement, le Code des assurances n’indique pas de durée maximum. Cependant, il est courant de la part des assureurs d’utiliser une durée de 5 jours pour la déclaration de sinistre. Il nous semble important de prévenir nos lecteurs qu’une déclaration de sinistre doit être effectuée au plus vite, et comme vous le précisez, la durée est définie dans chaque contrat. En se basant sur une durée de 5 jours, la majorité des sinistrés sont concernés et peuvent éviter de se retrouver dans une situation délicate avec leur assurance.

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    J’ai contracté une assurance casse vol oxydation, le jour du sinistre j’ai contacter l’assurance qui m’a renvoyé sur le site (notant mon numéro de téléphone donc la date du sinistre) j’ai donc suivi les informations demandé en créant un compte, un lien d’activation ma été envoyé par mail, ce dernier ne fonctionne pas, impossible donc de me connecte sur ce compte et de déclaré le sinistre tant que ce compte n’est pas activité, malgré tout je tente de me connecter avec les identifiants et mot de passe que je viens de créer, cela ne marche pas et me bloque le compte, un message m’indique de contacter le service client par Mail ou téléphone, étant au travail et ayant passer plus d’une heure à les joindre et a créer ce compte, je leur envoi un mail à l’adresse indiqué en leur expliquant le problème, une réponse doit mettre apporté dans les plus bref délai, mais plusieurs jour plus tard un mail de leur part m’ai envoyé me disant que ce dernier n’a pas pu être distribué, aucun delai de declararion n’ai préciser sur le contrat, et maintenant ma requette n’aboutit pas sous prétexte que j’ai tarder pour la déclaration , je les soupçonne de mettre tout en œuvre afin de vous faire dépasser ce délai de declararion et vous dire qu’il est trop tard, y’a t il un moyen pour moi de pouvoir prétendre à mes droits auquel j’ai souscrit, sachant que la négligence vient de leur part et non de la mienne?

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    Bonjour @Laurene,
    En cas de litige avec un assureur, mieux vaut essayer de régler le problème à l’amiable en premier lieu : auprès de votre conseiller ou, à défaut, du service client. Si rien n’aboutit, vous pouvez saisir un médiateur qui peut vous aider à obtenir un dédommagement sans passer par une procédure judiciaire. Vous trouverez plus d’informations sur la procédure à suivre dans notre info pratique : https://www.lelynx.fr/assurance-auto/sinistre/indemnisation/litige/
    Dans tous les cas ne perdez pas de temps : le délai de prescription en assurance est de deux ans ! Bon courage

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